l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Pau (surendettement), au profit : 1

Etablissements Benaroya, dont le siège social est sis à Paris (3ème), 9/11, rue aux Ours, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

formé par le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1994 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 24/03478 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3LG AFFAIRE : [S] C/ S.A.R.L.

Limited, société de droit japonais, dont le siège est [...] , contre un arrêt n° RG : 13/15762 rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

Faits et procédure 1.

7, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au présent litige, Vu les articles L. 222-1 et L. 222-5, et suivants du code de la consommation, Vu l'article

siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 18-23.794 contre deux arrêts rendus les 25 janvier et 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°

que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Pierre X..., pris de la violation des articles 121-1,

L. 3132-1, L. 4142-1, L. 4411-1, L. 4421-1, L. 4431-1, L. 5211-3, L.5421-2, L. 5711 1 et L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

AMG PARTICIPATIONS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

GFA CARAIBES [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Lucien ALEXANDRINE, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEES Le onze Avril deux mille vingt quatre Nous, Christine PARIS Magistrat

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le n°872.501.515.00037, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1]

judiciaire de la société Auvergne terres, société par actions simplifiée, contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°

C'est toutefois également à juste titre sur ce point que le jugement de départage a retenu qu'il n'existe aucune indivisibilité dans l'admission de la créance salariale de M.

ainsi que les succursales, à payer à la société ADT la somme de 91 394, 34 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter de la date d'échéance des contrats d'entretien, alors, selon le moyen : 1°

Citibank, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 2, place des Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1

Versailles, 7e chambre, en date du 16 janvier 1995, qui, pour homicide involontaire, a condamné Jean-François X... à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis simple, Jean-Claude Y... à celle de 1