Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 13 octobre 1993), que, le 31 mai

perdait son individualité et son pouvoir distinctif propre, évitant ainsi tout risque de confusion avec la marque d'origine, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 28 de la loi du 31

d'une prétendue irrégularité, comme l'avait fait valoir l'exposant dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et, par suite, a violé les articles L. 412-15, R. 516-30 et R. 516-31

qu'il faisait valoir que la banque ne pouvait ignorer le montant important du découvert du compte courant de la société GCIA, ouvert dans ses propres livres, ni la situation intermédiaire établie le 31

de l'envoi à la société CEGELEC n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 8 de la loi du 31

par fausse interprétation et refus d'application l'article L. 313-3-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que l'affilié au régime de l'assurance personnelle est fondé en vertu de l'article R. 741-31

le moyen : 1 / qu'en analysant leur action comme une simple mise en cause de la responsabilité du mandataire judiciaire, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des articles 4 et 31

redressement judiciaire le 19 septembre 1997, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mars 1996 ; que, le 7 octobre 1997, Mme Y... a déclaré sa créance au redressement judiciaire pour la somme de 31

annulé le contrat de franchise et de l'avoir condamnée à rembourser diverses sommes ainsi qu'à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que l'article 1er de la loi du 31

éléments indispensables", la cour d'appel a fait dépendre la levée de l'option de la réalisation des conditions suspensives, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, par son courrier du 31

employé par la SNCF en qualité de conducteur de ligne principal, a fait l'objet le 17 juillet 2001 d'une mise à pied de cinq jours, pour avoir refusé d'exécuter le service qui lui avait été commandé le 31

A la suite d'un contrôle de facturation effectué au sein de l'établissement le 31 août 2015, l'employeur a déposé une plainte pénale à l'encontre du salarié le 10 septembre 2015. 3.

demande en paiement formée par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31

demande en paiement formée par cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1582, 1779 et 1787 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31

fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'assureur SMABTP n'est pas due, alors : « 4°/ qu'à supposer que la cour ait ainsi considéré que les travaux avaient nécessairement commencé après le 31

communication de justificatifs fiscaux et sociaux prescrits par la cour d'appel de Cayenne dans son arrêt du 5 avril 2019, de constater qu'il ne justifie nullement de ses revenus du 1er janvier 2019 au 31

Le 19 septembre 2014, l'employeur a, de nouveau, sollicité l'autorisation de licencier la salariée, ce que l'inspecteur du travail a accepté le 31 octobre 2014.

2020, la société Plein Sud a assigné, en référé, la société Pharmabest afin qu'il lui soit enjoint de communiquer, sous astreinte, certaines pièces à l'expert, dont le détail du chiffre d'affaires, au 31

[M] ne justifiait pas de la réalité d'une telle perte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. »

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 mars 2022), par acte du 31 mars 1998, [Z] [D] a cédé, à titre onéreux, à l'un de ses enfants, M. [C] [V] des éléments de son exploitation agricole. 2.