1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale;

de l'article 450 du code de procédure civile

du plafond de garantie prévu en cas de sinistre sériel ne s'appliquait qu'aux seuls dommages corporels, suivant l'article 7954, alinéa 5, du code civil néerlandais et produisait un affidavit de Me L..

1 du code de procédure civile.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) qu'en refusant d'appliquer l'article 1176 du Code civil, comme elle y était invitée, s'agissant d'une condition dont le terme n'était pas fixé

3 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail ; que la lecture des bulletins de paie de Mme B... fait notamment ressortir que celle-ci, en 1994 et 1995, avait un contrat de travail de 5 jours par semaine

août 1994 comme elle le prétendait ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de troisième part, et enfin, qu'en toute hypothèse

[D] [A] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 alinéa 1er 1° du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens, - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

[R], - condamner la préfecture de la Gironde au paiement au conseil de l'intéressé de la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 et de l'article 700 du code de procédure civile.

N'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 13.

[E] [N], dirigeant de la société [4] ([5]). 3.

de l'organisation judiciaire ; 3°) qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi et fondé sur l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir invité, au préalable

du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816, de l'ordonnance royale additionnelle du 18 janvier 1817, du décret du 5 novembre 1870 ;

du travail, L. 121-3 et 222-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe d'Hubert Y... du chef de coups

3, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, il est constant que, ainsi que le faisait valoir Mme Y... , le jugement du 5 novembre 1988 arrêtant le plan et ordonnant la cession d'entreprise constate

1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

1103 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, L110-3 du Code de Commerce, 42 et 700 du CPC, L 441-10, D 441-5 et A 444-32 du Code de commerce : * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et

3, 4, 5) ; "1°) alors que si le fait de se prétendre faussement propriétaire constitue un simple mensonge non punissable, le délit d'escroquerie est néanmoins caratérisé lorsque son auteur joint à son

1 et 2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria F... coupable du délit de construction

n'avait pas été rémunérée alors qu'elle aurait dû l'être, a violé, par refus d'application, les articles 1134 du code civil, L. 121-1 du code du travail, 1-4 et 4 de la Charte sociale européenne du 3 mai