, était tombée en dépression et s'était suicidée, et non d'une prétendue absence de conscience, qu'ils auraient eue, de commettre les agissements en question, la chambre de l'instruction a violé l'article

majeure, ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, au moment où cet empêchement a pris fin, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription. 6.

représentée par la société Pimouguet Leuret et Devos-Bot, pris en qualité de mandataire liquidateur, domiciliée [...] , 2°/ au CGEA de Bordeaux, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire de l'AGS

Location, implantée à la même adresse et dont le prévenu était également le dirigeant ; que le prévenu ne saurait se retrancher derrière les agissements qu'il impute à son employé, qu'il lui appartenait

X... a causé un préjudice moral et matériel certain et direct à la partie civile par ses agissements fautifs ; que la constitution de partie civile de la société Imhotep création est recevable ; que la

opérations qu'ils indiquent et approbation de celles-ci passé le délai contractuel de réclamation, à défaut le délai de prescription, interdisant de reprocher à celui qui a effectué ces opérations d'avoir agi

sur une faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les pneus pris par le salarié étaient sans valeur, que le salarié, bénéficiant d'une grande ancienneté, avait agi

P... ; qu'il est mentionné dans cet acte que ce dernier agit : « pour le compte d'une société à constituer devant se substituer, qui aura pour objet l'exploitation du fonds de commerce dans les locaux

qu'elles seraient seule à l'origine de l'incident, la cour d'appel a entaché son arrêt attaqué d'une violation des textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, que les fonctionnaires de police ayant agi

chef de prévention (cf arrêt attaqué, p. 4, 4ème alinéa) ; " alors que le délit prévu et réprimé par les articles 197, 4, de la loi du 25 janvier 1985 et 402 du Code pénal suppose que le prévenu ait agi

donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen en écartant l'exception de bonne foi soulevée par le prévenu ; "aux motifs que, d'autre part, Pierre B. prétend qu'il n'a pas agi

mensuelles sur commissions versées à l'emprunteuse étaient de 25 000 francs et que les échéances du prêt s'échelonnaient entre 20 987,50 et 31 586,50 francs, ce dont il résultait que la banque avait agi

ce prévenu par le tribunal ; "alors que, pour que la complicité d'escroquerie soit caractérisée, il faut qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'agent poursuivi comme complice ait agi

Sauf à commettre un délit d'entrave il ne peut qu'agir a posteriori par la voie judiciaire pour obtenir le retrait des communications.

Cependant, la notion de personne ayant agi à titre officiel, au sens du renvoi fait par le texte national à la Convention précitée, doit être comprise comme visant également une personne agissant pour

Cependant, la notion de personne ayant agi à titre officiel, au sens du renvoi fait par le texte national à la Convention précitée, doit être comprise comme visant également une personne agissant pour

Y... a été mis en examen ; que ledit véhicule sur lequel la demande de restitution est formée, constitue un des nombreux éléments des agissement frauduleux de M.

la défense de leurs intérêts ; que la collectivité territoriale du département de la Vendée ne justifie pas de sa qualité à représenter les apiculteurs possédant des ruches dans ce département ni à agir