Codes de loi français

Article R221-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16

L'huissier de justice qui a procédé à la saisie des biens consulte le registre prévu à l'article R. 521-1 du code de commerce et signifie le procès-verbal de saisie dans un délai de huit jours à compter de son établissement aux créanciers titulaires d'une

Article L134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'entreprise d'assurance établit une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements relevant du présent chapitre.

Article L329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Ces derniers certifient les comptes annuels des succursales dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 821-53 du code de commerce.

Article R351-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 02

Elle précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11 du code de commerce.

Article L1611-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont

Article L613-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 82 > 48

par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-34, le tribunal ne peut charger l'administrateur judiciaire que de la surveillance des opérations de gestion, telle qu'elle est prévue à l'article L. 622-1 du code

Article R743-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

L'industrie des associés, laquelle, en vertu de l'article 1843-2 du code civil, ne concourt pas à la formation du capital mais peut donner lieu à l'attribution de parts d'intérêts, peut faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle titulaire

Article 1-3

Les producteurs mentionnés à l'article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle qui produisent des contenus à caractère pornographique simulant la commission d'un crime ou d'un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article affichent un

Article R742-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 24

Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.

Article 27

1er-4 et 8-1, les mots : " code du travail " sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte " ; 4° A l'article 1er-5, la référence : " par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers

Article 53

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Loi du 31 décembre 1945 art. 20 Modifie Loi du 14 février 1946 art. 19 Modifie Code des taxes art. 12

Article 88

- Code de la sécurité sociale. Art. L161-17-2 - LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 Art. 22, Art. 28, Art. 31, Art. 33, Art. 35

Article 12 bis

La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L.3513-11 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.

Article 95

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies II. - (Abrogé).

Article L3512-14-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

En cas de changement des prix homologués, les débitants de tabac et des comptoirs et boutiques de ventes hors taxes se conforment aux obligations prévues au second alinéa de l'article L. 314-31 du code des impositions sur les biens et services.

Article 2

La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, qui sert également de référence pour la détermination des droits aux congés institués par l'article L. 451-1 du code du travail.

Article 5

Pour l'application de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé, les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

Article 223-11-1

I. ― Lorsque le détenteur d'instruments financiers ou d'accords visés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du code de commerce entre en possession des actions sur lesquelles ils portent et vient à franchir de ce fait, seul ou de concert, en hausse

Article R5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 40

Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article R. 5122-3 a été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale mentionnée au même article

Article 4

- Code du travail Art. L2232-8, Art.