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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
90 201 résultats pour « Article R1461-17 Code de la santé publique »
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EXTRAIT
Article 4-1
En application des dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-634 du 27 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à l'organisation
Article 9-1
En application des dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-634 du 27 juin 2024 modifiant les dispositions relatives à l'organisation
Article R1435-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
Les sommes engagées par les agences régionales de santé au titre des missions mentionnées à l'article R. 1435-16 sont versées aux professionnels, aux collectivités publiques ou aux organismes, quel que soit leur statut, chargés de leur mise en œuvre.
Article 2
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception : De
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45
La prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l'acceptation par les personnes mentionnées à
Article 19
de recherche appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou à un emploi de catégorie A, peuvent être détachés dans le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique s'ils sont titulaires de l'un des diplômes énumérés à l'article L. 4221-1 du
Article R6148-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76
de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat pour le compte de l'établissement public de santé et par le ministre chargé de la santé pour le compte de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique.
Article R162-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25
Le comité est composé de trois sections : 1° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues à l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ; 2° Une section chargée d'émettre un
Article L633-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 56
Les établissements de santé concourent à l'enseignement universitaire et postuniversitaire pharmaceutique en application de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.
Article R1334-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 68
posées par les dispositions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
Article 33
IV. ― Les dispositions des articles L. 531-5 et L. 531-7 du code de la recherche sont applicables aux agents mentionnés au présent article.
Article R5121-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 34 > 61
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixe la liste des médicaments, dits médicaments de médication officinale, que le pharmacien d'officine peut présenter en accès direct au public dans les conditions
LEGIARTI000037351037
Afin que les assurés sociaux puissent bénéficier d’actions de prévention et de promotion de la santé tout au long de la vie, les parties conventionnelles entendent maintenir et renforcer l’engagement des médecins traitants dans les programmes de prévention
Article Annexe I
Jusqu'au 25 avril n + 1 Date limite de remise des comptes annuels (définis au 1° de l'article R. 6145-43 du code de la santé publique, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe) au certificateur.
Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire versée, en application de l'article R. 3122-13 du code de la santé publique, aux membres de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3122-1 du même code, à raison des séances de la commission auxquelles
Article R4451-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 67
L'employeur tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique, des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code et des agents des services de prévention des organismes
Article R162-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19
Les activités mentionnées à l'article L. 174-1, notamment les activités de soins dispensées par les maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 2321-2 du code de la santé publique, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie
Article L1272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 73
Comme il est dit à l'article 511-8-1 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article
Article R147-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 25
Les représentants des professionnels de santé, des établissements de santé, des centres de santé, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des laboratoires de biologie médicale, des fournisseurs et des autres prestataires de
Article 1649 quater-0 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81
tabacs, à l'article L. 3515-6-12 du code de la santé publique et, en matière d'alcools, aux articles L. 3351-12 et L. 3351-13 du même code, à l'article 1810 du code général des impôts et aux articles L. 664-26 et L. 664-31 du code rural et de la pêche
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