173 du Code de procédure pénale interdisent de puiser des renseignements dans un acte annulé, ces dispositions ne sauraient faire échec au principe posé par l'article 594 dudit Code, suivant lequel, en

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à invoquer le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts en faveur des "personnes

Par suite, Mme H ne peut utilement soutenir que l'arrêté de transfert aurait méconnu les dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

L'AP-HP demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion de Mme E F de ce logement, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Ils soutiennent que : - il n’y a pas eu de désinvestissement des montants regardés comme distribués par l’administration sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts ; - M.

retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, le moyen relatif à l'obligation de reclassement

1758 A du code général des impôts et du a de l'article 1729 du même code ne sont pas motivées.

[Z] [Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

notifiée dans une langue qu'il comprend et méconnaît l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne

Par suite, il résulte des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative, des articles 19 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 37 et 81 du décret du 19 décembre