* * * Suivant acte notarié en date du 6 juillet 2009, la SCI DE LA MEUBLIERE a acquis des consorts X... une maison situé à BONNEUIL SUR MARNE..., moyennant le prix de 345. 000 €.

En outre, l’infraction du 20 décembre 2020 a donné lieu à un jugement de condamnation pénale par le tribunal de police de Bonneville le 15 mars 2021, devenu définitif le 10 mai suivant.

effet juridique ni à l'encontre de la société Vitalys, ni à l'encontre de la sci Pc immobilier » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er alinéa) ; que, « certes, par jugement du 17 octobre 1990, le tribunal de Bonneville

le 19 Mai 2026 à Me Arnaud ABRAM Copie délivrée le 19 Mai 2026 aux parties JUGEMENT DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame BONNEVILLE

dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Avril 2006, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe BOIFFIN

KATZ (avocat au barreau de PARIS) APPELANT **************** Monsieur Jean Marc Y... ... 78930 BOINVILLE EN MANTOIS représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE - No du dossier 177/07 assisté de Me

Commerce de PARIS-RG no 2006056827 rendue par Monsieur ROCHE APPELANT Maître Jean K... pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL AXEL ... 74130 BONNEVILLE

régulière et ordonné la prolongation de la rétention de ce dernier pour une durée de 28 jours ; AUX MOTIFS QU'il est constant que, incarcéré depuis le 8 septembre 2018 à la maison d'arrêt de BONNEVILLE

violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 octobre 1993 par le tribunal correctionnel de Bonneville

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a réquisitionnée afin d’assurer la permanence des soins pour le secteur Bollwiller

Copies délivrées le : DEMANDEURS Monsieur [L] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [Q] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [F] [I] [Adresse 3] [Localité 3] représentés par Maître Colin LE BONNOIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :25/00201 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 22/00150 N° Portalis DB2R-W-B7G-DK2E CR/LT JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 AU NOM DU PEUPLE

Philippe, contre le jugement n°40 du tribunal de police de BONNEVILLE, du 6 mai 1997, qui, pour inobservation de la réglementation relatives aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à

MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il a prononcé la nullité de la publication de l'acte de vente du 31 janvier 1994 intervenue au Bureau des hypothèques de Bonneville

X..., demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne 94380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision, en date du 22 février 1983, par laquelle la commission départementale des handicapés du Val-de-Marne

Frédéric X..., pharmacien, demeurant 87 place de l'Hôtel de ville à Bonneville (74130) ; M.

psychiatrie Jean Messagier, concernant son client : 1) son dossier pénal ; 2) son dossier psychiatrique, comprenant les pièces relatives à sa prise en charge psychiatrique lors de son incarcération à Bonneville

prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 octobre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bonneville