recueilli par le conciliateur une mesure de conciliation confiée à Mme [T], conciliateur de justice pour une durée de cinq mois à compter de la notification de la présente ordonnance, qui pourra être

recueilli par le conciliateur une mesure de conciliation confiée à Mme [O], conciliateur de justice pour une durée de cinq mois à compter de la notification de la présente ordonnance, qui pourra être

Même si la tentative préalable de conciliation a échoué, la défenderesse s’est montrée favorable à la conciliation à l’audience.

de location avec promesse d'attribution du 13 mars 1979, a violé la loi du 12 juillet 1984 instaurant la location-accession à la propriété immobilière en faisant application de ce texte au contrat conclu

l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 juin 1992), d'une part, de l'avoir condamné à restituer à Mme Y... la somme de 1 5OO 000 Francs sans se prononcer sur le moyen tiré de la règle selon laquelle quiconque a conclu

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort qu'à l'époque des faits le contrat de travail non écrit était présumé conclu

X..., avec lequel elle avait conclu un contrat de formation de pilote le 7 janvier 1988, une somme en réparation du préjudice subi par celui-ci du fait des carences de cette société dans l'organisation

de ce créancier et à la mesure de son intérêt, l'aliénation subsiste au profit des donataires pour tout ce qui excède l'intérêt du créancier sans que soit anéanti l'acte entre les parties qui l'ont conclu

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2003), que par acte du 7 novembre 1994, la société Compagnie française d'affacturage (la société CGA) a conclu

cour d'appel, qui a considéré qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la force probante de l'extrait de contrat de vente et d'achat d'activité du 31 mars 2011 conclu

pour une durée de neuf ans ; le deuxième, conclu le 1er décembre 2008, était un bail d'habitation, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 mais avec une durée de vingt-cinq années ; que dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994

d'invoquer cette dernière à l'encontre de la SCI, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... soutenaient que la fictivité du bail conclu

Y... faisait valoir que s'il avait renoncé à être commissionné sur un contrat conclu avec l'Egypte, c'était en contrepartie de son commissionnement sur une opération de change qui ne lui avait pas été

la société Ufifrance Immobilier une certaine somme au titre de travaux exécutés dans les lieux, alors, selon le moyen "1 ) que s'il est vrai qu'aux termes de l'articles 5-2 a) des deux conventions conclues

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2021), par contrat conclu hors établissement le 7 avril 2017, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2023) et les productions, la société de droit français BBI a conclu successivement à compter du 1er août 2007 plusieurs contrats de distribution avec la société de

Cet accord relatif aux négociations a été conclu pour une période de seize mois. 3. La fusion des sociétés a été réalisée le 1er janvier 2018. 4.

Il résulte des pièces produites que, suivant bail d’habitation non meublée conclu le 05 mars 2024, la S.A.R.L.

Il convient de déléguer la mission de conciliation, de désigner un conciliateur de justice et de renvoyer l'affaire à l'audience du 4 février 2025 à 9h30.