Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF effectué en 1992 à l'hôpital

travaux fera l'objet d'une police dite complémentaire de groupe, établie sur les bases fournies par l'architecte et signées par lui; que ce même article prévoyait l'intervention d'un bureau de contrôle

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour autoriser la visite et saisie litigieuse, l'ordonnance retient des présomptions tirées de documents provenant de procédures de contrôle

d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge saisi d'une requête, sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de contrôler

de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales ne faisaient pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de contrôle prévue par l'article L. 10, eu égard à leur caractère facultatif, pour en

de proportionnalité dont ils sollicitaient la mise en oeuvre « était exclu en cas de dépassement sur le fonds d'autrui », tandis qu'un tel contrôle aurait dû préalablement être exercé, la cour d'appel

Les juges ajoutent que la notification de ce procès-verbal a été effectuée par la pièce cotée au dossier Cn 39 et que le débat contradictoire s'est tenu régulièrement. 7.

Le 30 avril 2020, les agents des douanes ont procédé au contrôle et à la fouille du véhicule dont M. [X] [K] était passager, et y ont découvert la somme de 63 050 euros en espèces. 3.

" que le pouvoir réglementaire était tenu d'élaborer une procédure spécifique de contrôle permettant à l'administration des douanes d'apprécier a posteriori si les consommateurs d'électricité redevables

Le contrôle a révélé qu'il transportait divers produits stupéfiants. 4. M.

[L] a déposé une requête devant la chambre de l'instruction aux fins d'annulation du contrôle et de la fouille de son véhicule et des actes subséquents.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

aux services d'un expert-comptable, spécialiste extérieur à l'entreprise, pour vérifier sa comptabilité établie par un comptable salarié unique suffisant aux besoins de celle-ci, en complément du contrôle

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation ; "aux motifs que le 27 mai 2016, les militaires de la gendarmerie de La Mure ont effectué une opération de contrôles

usage, abus de biens sociaux, recel de violation du secret professionnel et complicité d'extorsion de signature, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle

du chantier de l'hôtel " Le Taiwana " géré par Jean-Paul X..., et situé Baie des Flamands à Saint-Barthélémy, les fonctionnaires chargés du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi de

ministère public au vu du procès-verbal de renseignements judiciaires établi par le maréchal des logis chef Y... pour porter à la connaissance du procureur de la République l'incident survenu lors du contrôle

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE