Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article D781-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, de fournir aux caisses générales de sécurité sociale territorialement compétentes, dans les trente jours suivant
Article R161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76
Si son conjoint séparé relève d'un régime obligatoire d'assurance maladie de non-salariés, l'assuré exerce son action directe en paiement des prestations auprès de l'organisme dont relève son conjoint séparé en fournissant une copie du jugement de séparation
Article L243-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07
Le présent article n'est pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable
Article R524-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 07
En cas de demande incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Article R122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
l'évaluation environnementale, la personne publique chargée de l'élaboration ou de la modification d'un plan, schéma, programme ou document de planification peut consulter l'autorité environnementale sur l'ampleur et le degré de précision des informations à fournir
Article R216-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 89
à défaut, l'entreprise chargée de la vidange des dispositifs d'assainissement non collectif, de ne pas mettre en place un dispositif de surveillance des épandages, ou de ne pas tenir à jour le registre mentionné à l'article R. 211-34, ou de ne pas fournir
Article L54-11-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
I. - Lorsqu'un gestionnaire de crédits établi en France ayant obtenu d'être agréé souhaite fournir des services dans un autre Etat membre que la France, il notifie son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article L541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18
-Les conseillers en investissements financiers peuvent également recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d'un client auquel ils ont fourni une prestation de conseil, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de
Article R621-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations.
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
Les services reposant sur des instruments de paiement spécifiques, valables uniquement en France, fournis à la demande d'une personne morale de droit public ou de droit privé ou assimilé, soumis à des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques
Article R232-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
La notification de la décision à l'intéressé informe ce dernier, le cas échéant, des effets de la suspension, des conséquences d'une méconnaissance de sa suspension, du fait qu'il peut encore fournir une aide substantielle et voir la sanction assortie
Article R263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16
-Au sens de la présente section, on entend par : 1° " Personnes en insertion " les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières engagées dans un parcours d'insertion et bénéficiant des services fournis par un ou plusieurs
Article 1743
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 98
Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérations visées au premier alinéa est puni des mêmes peines. 3° Quiconque a fourni sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention des agréments prévus aux articles 199
Article D1111-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 73
-La déclaration des incidents graves de sécurité des systèmes d'information prévue par l'article L. 1111-8-2 est destinée à : 1° Fournir aux autorités compétentes de l'Etat les informations nécessaires pour décider des mesures de prévention en matière
Article R5121-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77
. - Le demandeur ou le titulaire de l'enregistrement est responsable de l'exactitude et de la sincérité des documents et données fournis à l'agence lors de la demande d'enregistrement, pendant l'instruction de cette dernière et après qu'il a été procédé
Article A811-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 73
La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats
Article R722-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 89
Pour l'application de l'article R. 722-16, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture de fournir à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, dans les
Article R5313-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 38
. – Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut requérir à cet effet le Centre de transfusion sanguine des armées pour lui fournir toutes informations nécessaires.
Article R5211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86
Il doit être également dûment fourni, correctement installé, entretenu et utilisé conformément à sa destination.
Article R5232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41
de permis d'armement, selon l'activité pratiquée, notamment les renseignements relatifs au navire, à l'armateur du navire, à l'exploitation du navire, à la personne à terre à contacter en cas d'urgence et aux conditions d'emploi des gens de mer à fournir
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