connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de la mutuelle, union ou fédération, ils peuvent demander à un dirigeant, dans les conditions définies aux articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail, de leur fournir

Article R5141-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Code de la santé publique

autres règles de prescription et de délivrance prévues par le présent code, le code rural et notamment le code de déontologie vétérinaire et l'autorisation de mise sur le marché obtenue dans l'Etat membre ; 5° Administrer eux-mêmes le médicament et ne fournir

Article R5132-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Code de la santé publique

Les factures, documents de fabrication, bons de livraison, bons de commande peuvent tenir lieu d'enregistrement dès lors qu'ils permettent de justifier des opérations et de fournir avec précision les renseignements nécessaires à l'établissement des états

Article L1223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 51

Code de la santé publique

français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées, des dépôts de sang des établissements de santé et des hôpitaux des armées ainsi que par les correspondants d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle ; 2° Les informations et éléments fournis

Article R3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57

Code de la santé publique

-Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis à l'office sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L228-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit conformément à l'article L. 228-1 est tenu, à la demande de la société émettrice ou de son mandataire, de fournir la liste des propriétaires non résidents des

Article A812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74

Code de commerce

La note est affectée d'un coefficient 3. 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté réalisée à partir de documents fournis aux candidats

Article R2241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

Code des transports

Les renseignements demandés ne leur sont fournis que si les données relatives à l'identité et à l'adresse de la personne en cause, définies à l'article R. 2241-12 et contenues dans la demande, ne correspondent qu'à une seule personne physique.

Article D142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

fiscales qui ne sont pas indiquées dans les factures envoyées aux consommateurs finals industriels ; ces éléments sont inclus dans les chiffres pour le niveau de prix " hors taxes et prélèvements " ; 2° Taxes et prélèvements indiqués dans les factures fournis

Article L851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 75

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci

Article Annexe tableau n° 1 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 07

Code électoral

Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Ouzbékistan, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine ; Circonscription consulaire de Pondichéry ; Afghanistan, Bangladesh, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry

Article L541-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 42

Code de l'environnement

I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de : 1° Refuser de fournir à l'administration les informations mentionnées au III de l'article L. 541-9 ou fournir des informations inexactes ; 2° Méconnaître les prescriptions

Article Annexe 38

—

Avenue Maurice-Thorez jusqu'à l'intersection avec la rue Georges-Lyvet. Rue Georges-Lyvet jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle E2 1136. Limite nord-ouest de la parcelle E2 1136. Limite nord-ouest de la parcelle E2 1177.

Article ANNEXE 38

—

369 et 370 ; - de la limite sud de la parcelle section AT n° 370 à l'avenue Henri-Barbusse ; - avenue Henri-Barbusse jusqu'à la limite Nord de la parcelle section AX n° 293 ; - limites Nord des parcelles section AX n°s 293 et 294 jusqu'à l'avenue Georges-Rouge

Article 2

—

TURQUIE Institut français d'études anatoliennes Georges Dumézil. II. - Etablissements à vocation pluridisciplinaire AFGHANISTAN Institut français d'Afghanistan. AFRIQUE DU SUD Institut français d'Afrique du Sud.

Article ANNEXE 6

—

Pantin Limite communale de Pantin jusqu'à la rue George-Sand. Rue George-Sand jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle B 21. Rue George-Sand jusqu'à la limite nord du cimetière parisien de Pantin et de Bobigny.

Article 322-5

—

, de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de résident d'un pays tiers, en outre, le cas échéant, l'identité de la ou des personnes habilitées à agir au nom de ladite personne physique ; 2° La nature des services fournis

Article 147

—

B : Régime particulier applicable aux ventes à distance intracommunautaires de biens, aux livraisons de biens effectuées dans un Etat membre par des interfaces électroniques facilitant ces livraisons et aux services fournis par des assujettis établis

Article Annexe 1

—

1° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic professionnel, administrateur provisoire ou organisme d'habitations à loyer modéré exerçant une fonction de syndic : INTITULÉ DE LA DONNÉE DÉFINITION

Article 28

—

demande de renouvellement d'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse comprend les pièces suivantes : 1° Une attestation sur l'honneur certifiant qu'aucun changement n'est intervenu en ce qui concerne les documents fournis

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