d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 2000 par laquelle le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS a annulé sa décision du 17 novembre 1999 exemptant de son obligation de garde

[P] de ses prétentions fondées sur le manquement des sociétés de crédit-bail à leur devoir d'information, de mise en garde et de conseil, que sauf à invoquer le fondement du dol ou de l'erreur

Y... n'a, au cours de sa garde à vue, et après notification des taux toxicologiques déterminés par voir d'analyse sanguine, pas donné suite à l'offre d'une contre-expertise lui ayant alors été expressément

pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le président de la chambre de l'instruction a informé le mis en examen de son droit de se taire ; "alors que le droit de garder

capitalisation des intérêts ; qu'à titre reconventionnel, ils ont recherché la responsabilité de la banque en raison, d'une part, de son dol et de son manquement à ses obligations de contrôle, mise en garde

le 9 août 2011, la banque a procédé à la conversion du prêt en euros ; qu'invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde

lui a été faite de ses droits, a été contacté par l'officier de police judiciaire le 6 janvier 1998 à 15 heures 15, preuve qu'à cette heure là, les droits avaient été notifiés ; que, par ailleurs, la garde

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "4) alors qu'il résulte des éléments versés au dossier que, si les parents avaient eu un différend sur les modalités de garde

probante que sur ce que l'agent verbalisateur a vu, entendu ou constaté personnellement et qu'en l'absence de destruction constatée du poisson, les simples constatations et déductions opérées par un garde-pêche

qu'en effet, à partir de cet arrêt, Jean-Marie Y...faisait valoir que l'intervention des agents de police était bien illégale et que dès lors, ces derniers ne pouvaient en aucun cas le placer en garde

conjointement par les militaires du groupement de gendarmerie de l'Aude et de la section de recherches de Montpellier ont abouti à des perquisitions et à des interpellations ; que David Z..., placé en garde

Y..., garde assermenté du Conseil Supérieur de la Pêche, a également constaté en mêmes termes l'ouverture anormale du décanteur, et la charge importante, après remise en fonctionnement, de matières en

régulièrement analysé, comme il a été précisé ci-dessus, lors de l'expertise ordonnée le 8 août 2002 et que, sur ce point, l'expertise du 20 août 2003 est régulière ( ) ; que ni l'interrogatoire en garde

adressée la partie civile ; que la demanderesse produisait elle-même une police d'assurance souscrite en 1988, portant sur des meubles de grande valeur se trouvant ... à Paris, ainsi qu'un contrat de garde-meubles

[C] a été, à nouveau, placé en garde à vue le 15 octobre 2014.

M 25-13.680 contre l'arrêt rendu le 7 février 2025 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant: 1°/ au comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Gard

qui n'est contredite par aucun élément de preuve contraire, que la qualité de conducteur de Nicolas X... n'est pas démontrée et que Géraldine Y... conduisait et avait en conséquence le contrôle et la garde

OBSAAR sont une combinaison de deux titres ordinaires, dont aucun n'a un caractère spéculatif », la cour d'appel, en considérant néanmoins que la société Bforbank était tenue à un devoir de mise en garde