LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.A.R.L SI.AL Prise en la personne de son représentant légal ZI Purettone 20290 BORGO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques

né le 22 Novembre 1955 à BASTIA (20200) ... 20200 VILLE DI PIETRABUGNO représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean Sébastien DE CASALTA

Jean X...

née le 22 Avril 1987 à AJACCIO (20000) (20090) ... ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA DEFENDEUR AU DEFERE : Monsieur Yoan Jean-André

Antoine, Vincent, Jean-Marie et Thibault Y... ; que des difficultés étant nées pour la liquidation des successions de Bernard Y... et de Magdeleine X..., le partage judiciaire a été demandé ; Sur le

ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA et Me Antoine SOLLACARO, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile

Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, ces pièces sont accompagnées d'une copie.

déposé, le 15 Janvier 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS FONDERIE DE BRETAGNE [Adresse 1] Activité : La fabrication et la vente de pièces

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Mihail X..., demeurant Élisant domicile chez son avocat Me Antoine Y...-... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée

Jean-Jacques X... et par M.

complémentaire, enregistrés les 6 mai et 29 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRAND CAMP INVESTISSEMENT, dont le siège est Route de la Gabarre à Pointe-à-Pitre

JEAN-DOMINIQUE ET ANTONI VICTOR ET Y A MEME REPONDU PAR UN MEMOIRE DATE DU MEME JOUR ; QU'AU SURPLUS LE TRIBUNAL N'A PAS FONDE SON JUGEMENT SUR LE GRIEF NOUVEAU DEVELOPPE DANS CE MEMOIRE ET TIRE DES

Jean-Marc XC..., demeurant ..., 35°/ M. Pierre XE..., demeurant ..., 36°/ M. Patrice XD..., demeurant ..., 37°/ M. Alain XF..., demeurant ..., 38°/ M.

Ludovic X..., est issu Antone né le 20 avril 2010.

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.