Maia ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que, par un premier arrêt (Agen, 9 février 1993), la cour d'appel a déclaré recevable leur demande ; que par un second arrêt (1er juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi et donne acte à la société MANA et à M.

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Le Marais Beaubourg, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1995 par la cour d'appel de Paris

Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné en location à la société Antiquités du Marais, selon un bail stipulant qu'en cas de cession l'acte de cession devrait être remis au bailleur

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 AVRIL 2026 La société Mana

Z..., A IA API, IA MANA A...

D'ATAL et des époux [W] demeurant [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Ayant pour conseil Me Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre campant sur la parcelle cadastrée section BE sous le numéro 1196 située 26 rue du marais

2020, tandis que le bulletin du 16 mars 2020 n'annonçait pas la mise en délibéré de l'affaire, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

aucun argument à l'appui de son appel la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions ; alors que, d'autre part, elle aurait omis de répondre aux conclusions soutenant que c'est à la demande de son mari

X... non seulement n'était pas d'une rentabilité nulle mais, bien au contraire, dégageait une marge brute bénéficiaire, a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel

, selon le moyen, "en statuant ainsi, après avoir cependant constaté que l'un des griefs retenus par l'arrêt du 27 juin 1989 était que Mme T. aurait "vidé de ses meubles l'appartement dans lequel le mari

coupable de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs qu'avant le 4 mai 1990, Béatrice Y... avait utilisé ses "salaires" en en prélevant chaque mois une partie sur le compte ouvert au nom de son mari

1 et 2, sises à Papara, fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 avril 1991) de déclarer propriétaires de la terre Vaitipatipa par usucapion les ayants droits de Faarii Teaera et Titiaua Teaere dit Maroa

Nicolas X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de Mme Claudette Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / que la définition d'emploi de Mme Y... donnée par son contrat de travail, qualifié d'indissociable de celui de son mari

X..., qui est préalable : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé aux torts partagés le divorce des époux Y... alors, selon le moyen, que : 1 / le mari avait fait

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi avec retranchement M.

qui aurait été réalisée pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté ; que, pour évaluer cette marge, il convient de déduire du chiffre d'affaires qui aurait été réalisé les charges variables