B... ne fournit aucun document suffisant établissant sa situation personnelle, sous réserve d'un certificat médical ; que, si le principe de sa situation personnelle affirmée n'est pas mis en doute, il

[X], que la période de juin 2012 à septembre 2014, pour [K] [B], que la période d'octobre 2012 à septembre 2013 et pour [E] [B] [S], que la période de novembre 2011 à juillet 2012, la cour d'appel a omis

CETAT08-01-02-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Droits à pension.

collective nationale du personnel des agences générales d'assurance du 2 juin 2003 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale du personnel des agences générales

de réversion, émanant d'une personne résidant en Algérie, est faite auprès d'un organisme français, il doit être tenu compte, pour la détermination de l'entrée en jouissance de la pension, de la date

du préjudice moral et 1 200 euros au titre de l'indemnité procédurale alors : « 1°/ que l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel

[I] à son obligation d'exploitation personnelle des parcelles reprises, M.

examen; qu'en l'espèce, dans un chef péremptoire de son mémoire devant la chambre d'accusation, auquel la Cour n'a pas répondu, le demandeur soulignait qu'il était frappé d'une mesure de faillite personnelle

X..., désigné comme liquidateur, s'engageant à assumer personnellement le passif exigible ; que, statuant dans une procédure opposant la société X... et la société Laval et Lecamus, la cour d'appel

du 14e arrondissement et d'avoir condamné la société ISS Abilis France à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, selon l'article 554 du nouveau Code de procédure civile, les personnes

locales et des services publics, s'applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargées d'un service public, il en va autrement

l'arrêt attaqué a condamné Yonuz X... à la peine de 15 mois d'emprisonnement ; "aux motifs que la Cour constate que le 21 novembre et le 27 novembre 2004, des heurts ont opposé à La Ricamarie des personnes

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Y... coupable du délit d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'il aurait commis une négligence coupable génératrice de l'accident de X... en ne s'assurant pas personnellement

1998, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'escroquerie, escroqueries en bande organisée, faux et usage, recels, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel

coupable de vol le prévenu qui, détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, les appréhende temporairement en vue d'effectuer leur reproduction pour les utiliser à des fins personnelles

d'assises du VAR, du 7 décembre 1995, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, les a condamnés chacun à 20 ans de réclusion criminelle et a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période

greffe de la chambre de l'instruction contenait les réquisitions écrites du procureur général, et que Mouhamadou X... aurait comparu à l'audience, quand bien même il avait demandé sa comparution personnelle

contraintes décernées contre lui les 6 mars, 9 juin, 26 novembre 1987 et 22 septembre 1988 par la caisse ORGANIC Ile-de-France pour obtenir paiement des cotisations et majorations de retard pour la période