2009-1271 du 21 octobre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anissia Morel, Auditeur, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin

les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Joen aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Joen à payer à la SCP Hémery et Thomas-Raquin

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin

David, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Cocosun, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [N], de Me Le Prado, avocat du directeur du CHU Paris

Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme [U], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de

les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la Société hospitalière d'assurances mutuelles, de la SCP Thomas-Raquin

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

[M], [S], [Q] [U], de Mme [E] et de la société SCI MJC du bon raisin, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés Walter et Garance et MMA IARD, et l'avis de M.

GENERALI IARD Représentant : Me Damien JOCHUM de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS S INTIMES Monsieur [W] [U] Représentant

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mai 2013), que l'EURL DLD (DLD), qui exploitait à Loches, un supermarché qu'elle envisageait de transférer au lieu-dit « Pièce du Bon Raisin

Raguin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2013 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Xavier RAGUIN

Raguin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

instaurées pour que les raisins récoltés hors de l'ancien domaine du château ne soient pas mélangés aux raisins récoltés sur cet ancien domaine ; que les appelants ne prétendent pas avoir mis en oeuvre

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société civile de construction vente du " Bon raisin

aiguë qui a expliqué l'état de détresse du nouveau-né après sa naissance et aussi, en raison des manipulations imposées par l'abaissement de l'épaule, un déficit neurologique causé par l'atteinte des racines

Constant, Jean L..., demeurant Parc Ranguin II Bât. ... La Bocca, 6°/ Mme C..., Germaine, Pierrette, Reine Cappella, demeurant Parc Ranguin II Bât. ... La Bocca, 7°/ M.