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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL20660_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20661_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20663_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20664_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20665_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20668_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20674_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20675_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20676_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20677_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20679_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20681_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20682_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20683_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20684_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20685_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20699_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20704_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20705_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20706_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Rey-Bèthbéder, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Aveline, représentant la métropole Toulouse Métropole, et de Me Sabatté substituant

Source officielle

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