souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur

retenu les premiers juges, la responsabilité pénale de la société Socotec, à laquelle il est reproché de ne pas avoir procédé à l'inspection commune et obligatoire et de ne pas avoir contrôlé la sécurisation

incluant les parcelles exploitées par le GAEC ; que la nature sablo-limoneuse des terrains du bassin d'alimentation les rend très sensibles aux phénomènes d'érosion et confère aux eaux de ce secteur,

Y..., qui était VRP statutaire au service de la société Orapi depuis le 1er septembre 1969, est devenu chef de secteur par contrat du 5 janvier 1987 ; que son secteur, déterminé par avenant du 26 septembre

répertoire général : 4 A N° RG 25/04796 N° Portalis DBVW-V-B7J-IVZH Décision déférée à la Cour : 04 décembre 2025 par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg APPELANT : Le Syndicat SECTEUR

publique ; qu'en revanche, la dérogation n'a pas lieu de s'appliquer dès que l'on se trouve dans le cadre de transports de déchets effectués pour des sociétés privées, à des fins commerciales, dans un secteur

détention qui avait autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à des visites et saisies afin de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles « dans le secteur

de l'économie qui intègre de nombreuses sociétés de ce secteur et que c'est en prenant en considération l'intégralité des pièces produites que le juge par la méthode dite "du faisceau de présomptions"

L’emprise expropriée (2 542 m²) se situe en zone naturelle (Nc, secteur de protection et mise en valeur des cours d’eau affluents du Foron dans les secteur urbanisés) et agricole (Ae, secteur de zone agricole

dispositif, autorisait les agents habilités de la DNECCRF à procéder à des opérations de visite et de "saisie de tous les documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques relevées dans le secteur

Y... et à la société Détect d'avoir usurpé le signe distinctif A dont il a l'usage dans le même secteur d'activité depuis le 17 septembre 1985, les a assignés en réparation de son préjudice ; Sur le

La Cour d'appel de Versailles a rendu son arrêt le 24 septembre 2020, statuant sur les prétentions des parties appelantes contre la société intimée, sans que le dispositif exact ne soit détaillé dans

relever, pour considérer que les époux G... pouvaient réaliser des travaux d'aménagement de la servitude, que ces travaux consistent en la pose d'un revêtement permettant d'assurer aux époux G... un sol sec

La Cour d'Appel confirme la décision du juge commissaire dans toutes ses dispositions, admettant ainsi les créances de 51.722 euros à titre privilégié et 932 euros à titre chirographaire.

prud'hommes de Lyon du 15 mars 2018, - de constater que l'accord de GPEC du 12 octobre 2006 ne contient aucune garantie d'emploi au profit de l'appelant, - de constater qu'au vu de la nature et du secteur

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Val'hor, organisation interprofessionnelle pour la valorisation des produits et secteurs

Le contrat de travail a été rompu le 14 avril 2014 par l'effet de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. 4. Le 11 juillet 2014, M.

(la victime), retraité depuis 1999, a travaillé en qualité de salarié dans le secteur privé de 1956 à 1972 avant d'intégrer la fonction publique hospitalière.