X... ayant établi par la production de ses bulletins de salaire de 1989 et 1990 que son employeur, au moment où il envisageait son licenciement, avait dans le même temps fait passer son salaire de base

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 novembre 2019), un jugement du 16 mai 2018 a placé Mme [E] sous tutelle pour une durée de 120 mois et l'a privée de son droit de vote, l'Association tutélaire du Ponant

au surplus pas démontrée », et qu'en particulier, « s'il est admis que la rampe d'accès au sous-sol a été modifiée, les autres affirmations du bureau d'études technique Vonesch, notamment quant à une

sous-traitant, M.

Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me C.I. Tarcea, du ministère de la Justice. 3.

relative à la prise de contrôle exclusif de huit magasins anciennement sous enseigne Des Marques & Vous par la société Chaussea

complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1988 et 26 avril 1988, présentés pour la CROIX-ROUGE FRANCAISE dont le siège social est ..., représentée par son

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE STRASBOURG demande

arrêté par lequel le maire d'Authon-du-Perche lui a refusé l'autorisation de clôture sollicitée en estimant, par application des dispositions de l'article NC 11 du règlement du plan d'occupation des sols

disposition du plan d'occupation des sols de Boersch approuvé le 6 décembre 1983, relative à l'implantation des clôtures ni du règlement du lotissement communal dont fait partie la propriété de M.

Vu la requête, enregistrée le 22 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET

à son président une autorisation générale pour agir en justice en son nom ; que, dès lors, celui-ci avait qualité pour demander, au nom de l'association, l'annulation partielle de la délibération du conseil

CETAT54-09 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS -Désistement de son action par le demandeur, postérieurement au jugement de renvoi.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 novembre 1984 ; 2°) de la délibération du 21 juin 1990 du conseil municipal de Vaulnaveys-leHaut (Isère) approuvant le plan d'occupation des sols

demande tendant, à titre principal, à l'annulation en totalité de la délibération du 30 décembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Chevru (Seine-et-Marne) a approuvé le plan d'occupation des sols

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août 1994 et 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GISORS représentée par son

plan d'occupation des sols, la commune a entendu maintenir cet équipement de loisirs sans envisager son extension future contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif ; que, dans ces circonstances