; Qu'il se déduit de ces textes que peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont

des marchandises déclarées ou substitution simultanée de marchandises de valeur équivalente ; que la société Pharmacom, faisant valoir qu'elle n'avait pu obtenir l'autorisation de reprendre une partie

alinéa de l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts peut être considéré comme se limitant au moins dans l'un des deux cas qu'il précise, à la fraction des droits correspondant à la valeur

limites biologiques et les valeurs limites d'exposition professionnelle n'aurait pas été constaté lors des contrôles ; que la cour d'appel ne pouvait tenir compte de ce que les contrôles n'avaient mis

valeur à neuf et l'indemnité correspondante en valeur d'usage ne sera pas subordonné à la reconstruction, que l'assureur a opposé à tort une réduction de l'indemnité qui n'était

marchandises prohibées sont fixées par les articles 414 et 437 du Code des douanes, lequel impose la confiscation de ces marchandises et le paiement d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur

compte opérée par la cession au prix de 11 000 000 francs des deux fonds de commerce appartenant à Catherine X..., cette cession étant réalisée à un prix supérieur d'au moins 8 500 000 francs à la valeur

la société PVO, ayant acquis le fonds de commerce de rénovation de véhicules d'occasion de la société Delami, excédaient notablement celles de cette dernière société, aurait dû fixer précisément la valeur

francs à crédit en 1997, sur laquelle il resterait devoir 600 000 euros ; "- deux appartements à l'Alpe-d'Huez qui auraient, d'après les déclarations de l'appelant au cours de sa garde à vue, une valeur

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir frauduleusement fait attribuer à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur

que cela ressort autant des expertises fournies par les victimes à l'appui de leurs plaintes que des doléances mêmes formulées par Roland X... à l'encontre de Alain Z... ; qu'ayant insisté sur les valeurs

unitaire de 7979,48 € pour l'indemniser de la valeur de chaque part détenue à cette date.

unitaire de 7979,48 € pour l'indemniser de la valeur de chaque part détenue à cette date.

33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur

anonyme, dont le siège était ... ci-devant, et est actuellement ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1993 par le tribunal de commerce de Paris (2e chambre), au profit de la société Jacqui Vallet

de l'article L. 145-33 et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur

La société Valéo a constitué avocat en qualité d'intimée le 26 avril 2022.

titre de l'exécution et de la rupture ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des permanences sur le site de Vale