A... demande au juge des référés d’enjoindre à la commune de Verniolle (Ariège) de procéder sans délai, le cas échéant sous astreinte, au débroussaillage et à l’abattage des arbres morts d’une parcelle

mal exécutés, ils ne sauraient être constitutifs d'une soustraction frauduleuse" ; ""que les prévenus ont pu de bonne foi, en l'absence de directives du propriétaire, procéder à l'élagage ou à l'abattage

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 228-2022 du 6 octobre 2022 du maire de Rodilhan portant sur l'abattage

Degrange demande au Tribunal : 1°) de condamner la commune de Challes les Eaux à procéder à l'entretien du chemin rural et abords dans un délai de 60 jours à compter du jugement à intervenir, à savoir l'abattage

Berthault (Selarl ABC), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 du maire de la commune de Plourin en ce qu'il prévoit de faire procéder d'office, le 2 juin 2020, à l'élagage, l'abattage

au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d'ordonner au maire de Valmunster, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de cesser l'abattage

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la présidente de l'Eurométropole de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'abattage

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres ». 3.

Par l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2022, le préfet de la Haute-Savoie a autorisé, pour l'année 2022, la capture de bouquetins parmi les individus non marqués sur le massif du Bargy et l'abattage

La commune de Matringhem a fait procéder, en 2019, à l'abattage de huit frênes sur le versant de la rue d'Ecouflan appartenant à la commune de Vincly.

administratif de Melun, n'a que partiellement fait droit à sa demande en limitant à 103 283 euros le montant de l'indemnisation mise à la charge de l'Etat en réparation des préjudices que lui a causés l'abattage

fin de la consultation et l'arrêté litigieux ; - le préfet n'établit pas avoir vainement recherché des solutions alternatives moins radicales, notamment la séparation spatiale entre espèces ; - l'abattage

À cette audience, Monsieur et Madame [F], représentés par leur conseil, ont demandé au tribunal de : - condamner Monsieur [S] à abattre 3 acacias et le palmier implantés sur la parcelle lui appartenant

tel que rectifié par l'arrêt du 3 avril 2017, d'AVOIR prononcé la résolution pour vice caché du contrat de vente de la pelle à chenilles de marque JCB JS 220 AMS Monobloc LCXD équipée de la tête d'abattage

A la suite d'un avis donné par un expert forestier sollicité par la mairie, 7 arbres ont été abattus et 4 chênes ont été replantés en 2003.

Aux termes de l'article R. 421-23-2 du même code : " Par exception au g de l'article R. 421-23, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes et abattages : / 1° Lorsque le propriétaire procède

de 30% sur tous les bulletins la somme de 6 000 euros ainsi qu'à la régularisation des bulletins de paye sur toute la période de la relation contractuelle avec suppression de l'abattement de 30% ; -

administratif de Grenoble, saisi d'une requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative par le département de l'Isère, lui a enjoint de cesser la coupe et l'abattage

les tiges plus jeunes qui constituaient l'avenir de la plantation, que cette suppression était une erreur d'appréciation technique sur les modalités de cette rénovation, que la majorité des arbres abattus

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commune a commis une faute en s'abstenant de procéder à l'abattage de ces arbres.