Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 809 résultats pour « accident dans ce pays »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 809 résultats pour « accident dans ce pays »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 47-20
effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service : 1° Au titre d'un accident
Article 57
mentionnées à l'article L. 1142-5 du même code transmettent les demandes dont elles sont saisies et qui relèvent de la section 4 bis du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie dudit code à l'Office national d'indemnisation des accidents
Article 3
La durée du travail effectif peut également être prolongée, à titre temporaire, pour les travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents, sauver d'une perte partielle ou totale le cheptel, en particulier
Article 223 a-III/05-3
principaux groupes suivants, étant entendu que cette liste n'est pas exhaustive : 3.1. incendie ; 3.2. avarie du navire ; 3.3. pollution ; 3.4. actes illicites menaçant la sécurité du navire et la sécurité de ses passagers et de son équipage ; 3.5. accidents
Article 37-19
un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues aux articles L. 511-4, L. 513-9 et L. 621-4 du code général de la fonction publique peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service : 1° Au titre d'un accident
Article 6
La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées aux articles 2 et 3 du présent décret, dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents
Article 35-19
effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article L. 511-4 du code général de la fonction publique peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service : 1° Au titre d'un accident
Article D751-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76
l'affiliation de ces mêmes personnes et en vue de la déclaration et du paiement de la cotisation mentionnée au IV du présent article, incombent à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes susmentionnées ; 2° La déclaration des accidents
Article D751-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90
la mutualité agricole créées en application des articles L. 723-5 et L. 723-7 ; e) Etablissements ou institutions destinés à améliorer l'état sanitaire et social créés en application de l'article R. 726-1 ; f) Comités techniques de prévention des accidents
Article R125-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44
-Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée : 1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V ; 2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement
Article D752-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 53 > 91
L'arrêté prévu à l'article L. 752-6, fixant le pourcentage du gain forfaitaire annuel à retenir dans le calcul de la rente due à la victime mentionnée au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale suite à un accident du travail, est
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
-Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1° à 5° de l'article L. 722-1 : 1° Les personnes mentionnées au
Article D723-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77
de création ; c) Le statut des associés pour les non-salariés ; d) La description de l'activité ; e) Le département du siège social ; f) Les caractéristiques de gestion (périodicité de versement des cotisations, classe de risque en législation accidents
Article L6323-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 22
, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d'un accident
Article R232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 86
application des articles L. 232-4 et L. 232-8, ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources de l'intéressé sont les suivantes : 1° Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident
Article L321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 03
ont accompli, postérieurement à leur insoumission ou la dernière interruption de service pour absence illégale, six mois de service dans une unité combattante ou y ont été cités ou en ont été évacués ou bien pour blessure de guerre, ou bien pour accident
Article L723-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 21
Toutefois, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur : 1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des
Article 240-2
pour rechercher et prévenir, sur le territoire de la République française, les activités inspirées, engagées ou soutenues par des puissances étrangères et des organisations terroristes ou criminelles transnationales, de nature à menacer la sécurité du pays
Article R653-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
en France la mise en place de la semence de ruminants, dans le cadre de la libre prestation de services garantie par l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : a) De tout document reconnu par les autorités compétentes du pays
Article 1
La demande d'agrément des sociétés sollicitant, auprès du service du contrôle général économique et financier, l'habilitation d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers (ci-après dénommées
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