Codes de loi français

LEGIARTI000051488109

Toutes actions, soit contre les municipalités ou des communues, soit contre les particuliers, en payement de la dix[iè]me écclésiastique des années 1789 et 1790, ou pour indemnité à raison des empêchemens apportés à la perception, même les actions toujours

Article 422-251

Le prospectus du fonds de fonds alternatif peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement des parts ou actions par le teneur de compte conservateur des parts du fonds de fonds

Article L541-10-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 85

Ces actions sont notamment conduites dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie et dans les bois et forêts classés à risque d'incendie.

Article R139-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

Lorsque l'actif de placement d'un organisme mentionné à l'article R. 139-1 comporte des parts, actions ou obligations de fonds mutualisés, l'organisme concerné vérifie que les sociétés de gestion des fonds mutualisés dans lesquels il a investi ne peuvent

Article R541-172

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

appréciées sur une période antérieure pertinente ; 2° Les produits de la redevance n'excèdent pas 0,3 % du montant total des charges mentionnées à l'alinéa précédent pour l'ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs ; 3° Lorsqu'une action

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 36

ne comprennent que des collectivités territoriales ou leurs groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions

Article R214-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

-Toute société d'investissement à capital fixe, dite SICAF, dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché, un prestataire de services

Article L526-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

Lorsque, à compter des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-4, et jusqu'à la réalisation de l'opération, la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles absorbante n'a pas cessé de détenir la totalité des actions

Article D214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94

établissements ou services informent le maire de la commune d'implantation de leurs établissements et services ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions

Article R2333-120-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Lorsque le greffe du tribunal notifie au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci est regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai

Article 223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75

Article 40

et composition du collège doctoral et post-doctoral Le collège doctoral et post-doctoral de CY Cergy Paris Université a pour mission : 1° D'accompagner les doctorants et post-doctorants en les informant sur les études doctorales, en organisant des actions

Article Annexe I

PÉDAGOGIQUES SUPÉRIEURS Cadre supérieur du ministère en charge de la jeunesse et des sports exerçant, à partir d'un domaine d'activités ou d'un champ disciplinaire, des fonctions d'expertise technique et pédagogique, de coordination et de recherche, de formation

Article 14

nationale ; 3° D'assurer, pour les personnels civils, l'évaluation et le suivi des besoins, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ; 4° D'assurer, pour ces personnels, la cohérence des politiques de formation

Article ANNEXE

professionnelles et technologiques ou personnels faisant fonction de directeurs délégués aux formations professionnelles et technologiques dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité

Article R5134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

de l'employeur ; 3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du contrat de travail conclu avec le salarié ; 4° Les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'insertion professionnelle, notamment : a) La nature des actions

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 87

politique de recherche de l'établissement ; 5° Le budget initial et les budgets rectificatifs ; 6° Le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ; 7° Le montant des droits de scolarité acquittés par les stagiaires de la formation

Article R543-219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ; – les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans révolus d'un niveau de formation

Article L533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32

-Lorsqu'un client passe un ordre à cours limité portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou négociées sur une plate-forme de négociation qui n'est pas exécuté immédiatement dans les conditions prévalant sur le marché,

Article D1338-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

prévention du développement et de la prolifération de ces espèces ; 3° La gestion et l'entretien de tous les espaces, agricoles ou non, où se développent ou peuvent se développer ces espèces ; 4° La destruction de spécimens de ces espèces sous quelque forme