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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Christian X
613725c1cd5801467742045a
18 janvier 2000
Lucienne, veuve A..., - A... Laetitia, - A... Sabine, - A...
comm
6137250ecd5801467741a9f4
18 septembre 2007
à novembre 1995, la SEM lui a, suivant acte d'huissier du 14 novembre 1995, notifié la résolution de la vente, en application de la clause résolutoire prévue au contrat ; que, le 16 novembre 1995, le
évrier 1997, qui, dans les poursuites exercéesc/Guy X
613725d6cd58014677420e7d
18 juin 1998
, la prescription de l'action publique en matière de délit est de trois années révolues, si dans cet intervalle il n'a été accompli aucun acte d'instruction ou de poursuite et, s'il en a été effectué dans
soc
61372402cd5801467741117b
3 décembre 2002
de son activité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 120-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100291
30 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
6137221dcd580146773fa5de
15 février 1994
sur ces deux comptes, mais sur l'un seulement d'entre eux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que M.
6137242fcd58014677413510
17 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement
61372630cd58014677423a19
30 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984
21 septembre 2022
La Cour de justice de l'Union a précisé que si un Etat-membre est en droit, lors de la mise en oeuvre de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre, de tenir compte des besoins particuliers d'un secteur spécifique
6079d3a39ba5988459c597d7
14 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00469
7 mai 2024
[J] a été engagé en qualité de chef de projet, niveau 240, par la société Nhéolis (la société), à compter du 12 février 2007. 2.
ECLI:FR:CCASS:2017:C101316
20 décembre 2017
A... à lui verser diverses sommes au titre de ses bénéfices à compter de l'année 2005, et la condamnation de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300005
5 janvier 2017
[A] et à Mme [C] les 27 janvier et 9 février 2012, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ce délai ne commençait à courir qu'à compter de la date de dépôt du rapport
61372341cd58014677407661
19 janvier 1999
suivant ; que la banque a demandé à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C300251
16 mars 2022
connaissance des faits pertinents et qu'elle était donc prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2443 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2443 du code
61372364cd580146774092c7
14 décembre 1999
X... des dommages-intérêts au motif que celui-ci aurait été fondé, en application des dispositions des articles 991 et suivants du Code civil à demander à Centrest de rendre compte de l'exécution de sa
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008005325
11 février 1998
le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1991 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01024
5 novembre 2025
Le salarié a été réintégré le 14 décembre 2009. 7.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00434
4 septembre 2024
A la suite de la réception par la société Google France, le 3 novembre 2017, d'un courriel émanant du secrétariat d'Etat chargé du numérique, la société Google Ireland a suspendu le compte de la société
61372315cd58014677405328
24 juin 1998
Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en remboursement de cotisations de mutuelle, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte des éléments de preuve qu'il
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