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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

écembre 1998, qui, dans la procédure suiviec/Christian X

613725c1cd5801467742045a

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Lucienne, veuve A..., - A... Laetitia, - A... Sabine, - A...

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a9f4

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

à novembre 1995, la SEM lui a, suivant acte d'huissier du 14 novembre 1995, notifié la résolution de la vente, en application de la clause résolutoire prévue au contrat ; que, le 16 novembre 1995, le

Source officielle
CC

cr

évrier 1997, qui, dans les poursuites exercéesc/Guy X

613725d6cd58014677420e7d

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

, la prescription de l'action publique en matière de délit est de trois années révolues, si dans cet intervalle il n'a été accompli aucun acte d'instruction ou de poursuite et, s'il en a été effectué dans

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741117b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

de son activité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 120-1 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100291

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5de

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

sur ces deux comptes, mais sur l'un seulement d'entre eux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, que M.

Source officielle
CC

soc

6137242fcd58014677413510

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a19

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00984

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

La Cour de justice de l'Union a précisé que si un Etat-membre est en droit, lors de la mise en oeuvre de la clause 5, point 1, de l'accord-cadre, de tenir compte des besoins particuliers d'un secteur spécifique

Source officielle
CC

comm

6079d3a39ba5988459c597d7

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00469

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

[J] a été engagé en qualité de chef de projet, niveau 240, par la société Nhéolis (la société), à compter du 12 février 2007. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101316

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A... à lui verser diverses sommes au titre de ses bénéfices à compter de l'année 2005, et la condamnation de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300005

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

[A] et à Mme [C] les 27 janvier et 9 février 2012, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que ce délai ne commençait à courir qu'à compter de la date de dépôt du rapport

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407661

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

suivant ; que la banque a demandé à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300251

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

connaissance des faits pertinents et qu'elle était donc prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2443 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 2443 du code

Source officielle
CC

civ1

61372364cd580146774092c7

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

X... des dommages-intérêts au motif que celui-ci aurait été fondé, en application des dispositions des articles 991 et suivants du Code civil à demander à Centrest de rendre compte de l'exécution de sa

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008005325

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 octobre 1991 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01024

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le salarié a été réintégré le 14 décembre 2009. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00434

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

A la suite de la réception par la société Google France, le 3 novembre 2017, d'un courriel émanant du secrétariat d'Etat chargé du numérique, la société Google Ireland a suspendu le compte de la société

Source officielle
CC

soc

61372315cd58014677405328

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en remboursement de cotisations de mutuelle, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte des éléments de preuve qu'il

Source officielle

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