Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 951 résultats pour « article 107 bis du code minier »
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71 951 résultats pour « article 107 bis du code minier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 29
-Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 3
L112-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Sct. Chapitre II : Etablissements publics et Agence nationale du sport -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 11 -Code général des collectivités territoriales Art.
Article D732-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 46
-L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 732-18 est abaissé, en application de l'article L. 732-18-2 , dans les conditions prévues aux I et I bis de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale.
Article L3321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
publique territoriale ; 5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général
Article 26
Les étudiants qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 90 et 107 crédits au cours des semestres 1,2,3 et 4 sont admis à redoubler.
Article 2
sont les entreprises répondant à la définition de la microentreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles
Article R314-193-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78
La liste des indicateurs est fixée par arrêté du ministre chargé de la famille en application des articles R. 314-28 à R. 314-33-1. II.
Article 1
Conformément à l ’ article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée susvisée, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France ont accès aux corps de fonctionnaires relevant du ministre chargé de la jeunesse
Article 80 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 83
L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action
Article 211
Des traités de réciprocité conclus avec leur pays d'origine pourront assurer aux étrangers la prise en considération des services miniers accomplis à l'étranger ou le maintien des droits, en cas de résidence à l'étranger.
Article 29
-Code général des impôts, CGI.
Article L143-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 73
Toutefois, lorsque la déclaration mentionnée au premier alinéa du 3 et au 3 bis de l'article 201 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai prévu aux mêmes 3 et 3 bis, le délai dans lequel la répartition des fonds doit être réalisée
Article 3
monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code, ou par
Article L1454-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 46
l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-2 conclues avec les personnes physiques et morales mentionnées au même I, les rémunérations mentionnées au I bis
Article 4
de circulation sur les vins prévu à l'article 438 du code général des impôts Accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 Fraction perçue sur les vins Droit de consommation sur les produits intermédiaires prévu à l'article 402 bis du code
Article 104
-Les recettes du Budget national de gestion administrative sont constituées par : 1° Les versements des branches mentionnées aux articles 99 à 101 ; 2° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; 3° Le remboursement
Article 50-00 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 52 > 64
Elle est conforme au modèle repris à l'annexe I de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements
Article L5842-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
II bis.
Article R443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74
-L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée à Saint-Martin est autorisé dans les conditions définies par les dispositions applicables localement. " ; 4° A l'article R. 421-4, les mots : " dans les conditions définies aux articles
Article 46
La sanction prévue au 4° bis de l'article 45 peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
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