1131, 1134 et 1172 du Code civil ; 2 / que la nullité, prévue par l'article L. 223-21 du Code de commerce, du cautionnement donné par une société en garantie des engagements personnels de son gérant

1103, 1113 et 1231-2 du code civil et 1369-1 à 1369-3 du code civil applicables à la date de souscription des contrats, de : - juger bien fondé l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 31

MOTIFS Sur la demande indemnitaire de la SAS LOCAM Aux termes de l’article 1101 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et du contrat de maintenance sur le fondement de l'article 1110 du code civil.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° Q 15

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1113 F-D Pourvoi n° R 15

1116 du code civil, devenu 1137 du même code. » Réponse de la Cour 8.

700 du Code de Procédure Civile des consorts Z... ; Considérant que l'équité ne commande qu'il soit fait droit aux demandes des appelants sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

de l'article L221-3 du code de la consommation : que conformément aux articles L221-3, L221-1 du code de la consommation et la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass.com. 04.09.2024 n°23-

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

(SA) GRDF et de la commune d’Aubagne la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cape Cod, assistée

Dans ses conclusions notifiées le 15 mai 2024 la société EMERAUDE PREVENTION demande à la cour au visa d l'alinéa 1 de l'article 1353 du code civil, de l'article 1119 du code civil, 1193 du code civil,

[G] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1101, 1104, 1128, 1130 et 1131 du code civil que : - il est depuis de nombreuses années en grande difficulté financière, raison pour laquelle

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

l'article 450 du code de procédure civile.