X... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions

L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

700 du code de procédure civile, condamne la société SACAP à payer à M.

L'article 1653 A du code général des impôts fixe la composition de la commission départementale de conciliation.

de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils

domicilié [Adresse 1] défaillant Établissement [2] (réf: 28999001216711) domicilié [Adresse 4] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1674 du code civil : " Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la

Il invoque à titre principal les articles L217-3 et L.217-8 du code de la consommation et à titre subsidiaire, les articles 1641 et 1644 du code civil.

L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 5 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le dommage dont l'existence est avérée en son principe ; que les indemnités allouées

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

M... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du [...] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y...- Z..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

civil, 43 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1343-5 du code civil.

455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins qu'il

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

branche : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que le matériel atteint de vices cachés a été modifié à la demande de l'acheteur ; Qu'en