13 de la loi du 10 mars 1927, et qui doit lui permettre d'être informé dans les plus brefs délais dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'arrestation

[D] ne saurait porter qu'intérêt au taux légal à compter du jour de sa demande en justice, -dire n'y avoir lieu à application de l'article 1154 du code civil, Au visa des articles 1244-1 et des articles

septembre 1994, qui, pour contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4, 5 et 408 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la saisie des seuls feuillets compostés 1783, 1788, 1791, 1794, 1799, 1897 et 1904 à 1908, le premier président retient que l'appelante

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LES EPOUX JEAN Z..., LE MARI DECEDE LE 30 OCTOBRE

1360 et suivants du code civil, 1892, 1900 et 1902 du code civil, la condamnation de la requise au paiement d'une somme de 3 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre

mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.

1904 of the Civil Code and could not be based on Article 1906 of the Civil Code alone.

, confirmée par une loi du 9 février 1905   ; qu’aux termes de l’article 5 de l’ordonnance du 13   décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, prise sur

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par un acte du 31 juillet 1987, les époux A... ont acquis de la société d'exploitation agricole du domaine de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les quatre moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 414-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la

(Finistère), pris en qualité d'administrateur de la sociétéuern-Sinquin-Demeures de la Côte Sud, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de l'association EGALE n'est pas admise. Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 13 octobre 2015 est annulé.

décès 1] 1997 à [Localité 7] sans descendance.

du marché du vin, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 11 mars 1957, la qualité d'auteur appartient, sauf

l'affichage de la décision et a donné acte à la partie civile de son désistement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles