1645 du code civil.

Le décompte de charges et de frais arrêt au 1er décembre 2025 - Les procès-verbaux des assemblées générales tenues en 2023, 2024, et 2025 qui approuvent les comptes pour les exercices 2022, 2023, et 2024

à l'audience du 23/04/2025 afin qu'elle soit condamnée, au visa des articles 1103 et suivants, 1386-1 et suivants du code civil, et de l'article L.121-12 du code des assurances, au paiement de la somme

Le décompte du commandement concerne un reliquat de loyer et de taxe ordures ménagères( 2021, 2022, 2023) de novembre 2024 pour 380€, le loyer de décembre 2024 pour 880€, le loyer de janvier 2025 pour

L'intimé n'a pas constitué avocat et la déclaration d'appel lui a été signifiée le 22 septembre 2025 par remise en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

le 24 mars 2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122,

-208 en date du 10 septembre 2018, à savoir 360 m3 ; - la condamner à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

, 9 janvier 2023, 23 janvier 2024 et 17 avril 2025, - les procès-verbaux de décisions de l'administrateur provisoire des 3 octobre 2023 et 6 juin 2024 ayant approuvé les comptes des exercices annuels 2022

[O] sur le fondement des articles1101, à 1104, 1112-1, 1231-1 du Code civil.

la banque Laydenier à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de de l'article 700 du code de procédure civile.

La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Madame Christina DIAS DA SILVA

et la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de maître Anne-Laure Dumeau.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité de Mme [O] : Vu l'article L. 5131-3 du code des transports ; Vu l'article L. 5131-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ;