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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724ffcd5801467741a18e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19c

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a5

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a6

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a2e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

61372682cd5801467742622b

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

61372685cd58014677426367

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 443-4, R. 443-7, R. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d28d

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

moyen de cassation pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110380

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

449 et 450 du code civil ; 4°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 447 du code civil autorise la répartition des missions « en considération de la personne protégée » ; qu'en retenant,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C215021

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a61

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

448 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il résulte de l'arrêt que la composition de la cour d'appel lors des débats et du délibéré comportait le président, deux conseillers et le greffier, alors

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[T] [D] demande au tribunal de : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, A titre principal, Dire et juger que la faute et l'insuffisance d'actif

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd247

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab6acdc6046d479bbb06

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Or la mesure d’instruction judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ne peut être ordonnée postérieurement à la saisine des juges du fond.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO15002

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b89bb2cdc6046d47e995d6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

Source officielle

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