Les dispositions de l'article R. 521-4 ne sont pas applicables si l'aménagement projeté est soumis aux dispositions des articles L. 121-8 et suivants du code de l'environnement relatifs à l'organisation du débat public.

Article L4274-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 24

Code des transports

-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant du III du présent article et de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles

LEGIARTI000022506211

—

2 0 4 3 8 6 3 171 Lyon 63 33 151 16 4 1 10 4 12 16 4 314 Saint Etienne 23 14 75 6 2 0 3 1 4 7 1 136 Ouest Brest 30 15 85

Article 4

—

En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

Article Annexe I

—

79 329 004 Lapins de chair Vendée Arrive 85 215 001 Poulets, dindes, pintades Etablissements Bodin et Fils 85 223 001 Poulets, dindes, pintades Gers Delpeyrat 32 462 030 Canards gras Landes Delpeyrat 40 282 04 Canards gras Morbihan CADF 56

Article 9

—

logement est habilitée à se substituer à ses associés collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte des sommes définies à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, pour les versements des contributions prévues à l'article 56

Article L145-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

A défaut d'accord entre les parties sur les conditions de ce bail, celles-ci sont déterminées selon la procédure prévue à l'article L. 145-56. Le locataire a un délai de trois mois pour se prononcer ou saisir la juridiction compétente.

Article 6

—

I. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.

Article 1

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée augmentée d'une durée d'un mois, à l'exception

Article 6

—

I. ― Les articles 3 et 4 ainsi que les II et III de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 3

—

tribunal judiciaire pourvu d'un tribunal pour enfants de Carpentras, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles

Article 2

—

éducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour enfants, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions des articles

Article 8

—

La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous.

Article 8

—

La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous.

Article 3

—

A cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique, fourni

Article 26

—

Les agents mentionnés aux articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales, chargés de représenter leur collectivité au sein des missions diplomatiques de la France, peuvent être présentés

Article 2

—

Article R354-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance appliquant l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4, la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6 ou les mesures transitoires mentionnées aux articles L. 351-4 et L. 351-5,

Article 2

—

Les concours et l'examen professionnel permettant l'accès au deuxième grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont ouverts, conformément aux articles 3, 4 et 5 de ce même décret,

Article R26 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 51

Code des pensions civiles et militaires de retraite

En application du second alinéa du IV de l'article L. 14, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même IV : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351-4,

Page 97 · 68 251 résultats

← Précédent Suivant →