2044 et 2052 du code civil et que les faits antérieurs sont prescrits conformément à l’article 2224 du code civil.

2 du jugement attaqué soit réformé en conséquence ; Article 1er : La date à compter de laquelle l'Etat a été, par l'article 2 du jugement attaqué, condamné à payer à Mme X... l'indemnité de résidence

700 du code de procédure civile.

V..., l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

X... la somme de 588, 32 euros ; Condamne la société STEF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Le Prado la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 juin 2010 par application des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

1142 du code civil et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

3 de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975, devenu l'article L. 313-3, du code monétaire et financier étant un effet automatique de la loi, le grief est inopérant ; Attendu, d'autre part, qu'en retenant

demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

585 du nouveau Code de procédure civile, et par fausse application, l'article 172 de la loi du 25 janvier 1985; alors, en outre, que la voie de l'appel est ouverte en toute matière contre les jugements

237 du Code civil, le divorce de : Madame [Y] [O], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 15] (MAURITANIE), et de Monsieur [U] [R], né le [Date naissance 10] 1982 à [Localité 18] (MAURITANIE),

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.  » Aux termes de ses conclusions en réplique sur incident, notifiées

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 580 2 et L. 518 anciens