Dans les conditions générales fixées en accord avec les ministères responsables, des décisions du directeur général des douanes et droits indirects peuvent, toutefois, autoriser des opérations d'admission temporaire autres que celles prévues par les arrêtés

Article Annexe I

—

Il/elle est placé(e), selon l'emploi occupé, sous l'autorité d'un(e) responsable d'agence, d'exploitation, logistique, de douane, du service après-vente ou de la qualité-sécurité à qui il/elle rend compte. II.2. Contexte professionnel II.2.1.

Article 4

—

Le chef du service est nommé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur proposition conjointe du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

Article 3

—

Le directeur général de la santé, le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des

Article 17

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes

Article 4

—

accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes

Article D251-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 01

Code rural (nouveau)

paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, lorsque le risque concerne un organisme nuisible aux végétaux, sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des douanes

Article 275 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 75

Code général des impôts, annexe II

Il informe la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend de tout changement.

Article 706-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 05

Code de procédure pénale

L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques et 707-1 du présent code ; 4° L'aliénation des biens ordonnée ou autorisée dans les conditions prévues aux articles 41-5 et 99-2 du présent code ; 5° La gestion des biens affectés à

LEGIARTI000034266865

—

Saillies extérieures Articles 1 à 10 de l'arrêté du 19 décembre 1958 ou conformité aux dispositions de l'annexe XIV du règlement délégué (UE) n° 2015/208 relative aux saillies extérieures Marche arrière Article R.316-5 du code de la route ou conformité

Article 3

—

des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8211-1 du code du travail ,

Article 111-0 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 69

Code général des impôts, annexe III

La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré par le comptable des douanes.

Article ÉTAT D

—

(Article 10 de la loi) (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Aides à l'acquisition 30 000 000 30 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 30 000

Article R2124-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble dépendant du domaine public de l'un

Article R441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 12

Code de la construction et de l'habitation

personnes ou des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale, les conventions de délégation de compétence conclues en application des articles

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

314-2 et 324-1 du code pénal, ceux prévus à l'article 415 du code des douanes et ceux prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée, et aux 1° à 3° du I de l'article 1744 du même code.

Article 316-2

—

I. - Le présent titre est applicable : 1° aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dont les actifs sont supérieurs aux seuils fixés à l'article R. 532-12-1 du code monétaire et financier ; 2° aux sociétés de gestion de portefeuille qui

Article Annexe (suite)

—

Le titulaire transmet aux ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement les études prévues au point 1 (c) du chapitre Ier du présent cahier des charges.

Article R4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

l'application des dispositions de l'article L. 4121-1, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux articles

Article D6162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

adaptations prévues à la présente section et sous réserve des dispositions législatives et des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, sont applicables aux centres de lutte contre le cancer les dispositions des articles

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