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42 437 résultats pour « article L 145-4 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

6a0feff3cdc6046d4788fafe

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article R.142-1-A V du même code 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4af

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

146 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, par exception, l'établissement qui lui accorde un concours à durée indéterminée n'est tenu à aucun préavis lorsque le débiteur se trouve dans une

Source officielle
CA

14e chambre

63c10a69bf9fd47c90a13ea5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 145-41 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300331

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

L. 145-1 du Code du commerce.

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423421

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

L. 302-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406226

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... passé à son service seulement à compter du 1er janvier 1993, l'arrêt a violé l'article L. 321-1 du Code du travail et l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, que le plan

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8d6cdc6046d4787bef6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L 1453-4 du code du travail créé par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 prévoit qu'un défenseur syndical exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant les conseils de prud'hommes

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e74181ac880aa7ee21f20c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce : 'À moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f86

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

; " alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 112-2-2 du Code pénal, ainsi que des articles 29-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 que le délai de forclusion institué

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c081c1cdc6046d4797cb64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de son assignation reprise oralement lors de l'audience, la société SOVE 21 (SASU), demande au juge des référés : Vu l'article 145 du code de procédure civile, « ORDONNER une expertise et

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a544e0040aa373612d3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168356cdc6046d471182de

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] sur le fondement de l'article L. 653-3 (3°) du code de commerce n'est pas suffisamment caractérisée.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f54a41cdc6046d4746bf8b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT RECTIFICATIF DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026F00645 N° MINUTE : 2026F01299 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00978

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310123

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

'appel viole par fausse application les articles L 145-33 et L 145-34 du Code de commerce, ensemble viole l'article 12 du Code de procédure civile; ET ALORS ENFIN QUE l'évolution substantielle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300376

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

ou sur l'article L. 145-39 du même code ; la société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce, fait

Source officielle
TJ

Service des référés

6650dae89d5614ec4f7d6b6a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

1728 et 1741 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-17 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, RECEVOIR la société ELOGIE-SIEMP en son acte introductif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301049

Cassation

8 octobre 2015

8 octobre 2015

; que l'article L.145-34 énonce qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4°de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail

Source officielle