AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
22 avril 2026
Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.
Source officiellePage 97 sur 2122
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article R.142-1-A V du même code 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré
Source officielle