le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'absence de mention

L. 1233-69 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu

H... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes ; Aux motifs qu'en application des articles L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, l'administration de la

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-3 du code du travail et l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre

L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-5 et L. 1235-5 du code du travail.

L.. 1231-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, en cas de refus par un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, motivée par des considérations économiques

[O] sur le fondement des articles L 1235-10 , 11 et 16 du code du travail irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L 1235-7 du code du travail, - Débouter M

L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1237-2 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE lorsqu'un salarié protégé prend acte

Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-1 du Code du Travail, elle avait donc droit à un préavis de deux mois.

code du travail

CONDAMNER Monsieur [L] [Y] au paiement de la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 du Code civil au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis

[K] produira intérêts de droit à compter de la demande en justice avec capitalisation en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ' dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des

X... ou à son abstention volontaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure

L. 1233-15 du Code du travail, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

Motivation : Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235- 1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié

L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur applicable en l'espèce, des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code et des articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de

X... pour faute grave n'était pas fondé ; qu'en statuant de la sorte les juges du fond ont violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1 du code du travail ; 3° / que la qualification de faute grave est