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34 526 résultats pour « article L. 144-7 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6034796c7f5d086779bb5414

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2015 au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-39 et L. 145-57 du code de Commerce, 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da68

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

L 622-26 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603755f39908d233c13a4e4a

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

[Q] recherche la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire qui dispose que 'l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

111-2 et 111-3 du code pénal et l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire

Source officielle
TJ

Service des référés

6622b68ac91e3bdd7a88d99f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Source officielle
TJ

Référés

675a13053bace64ddb46bd1f

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 145-14 alinéa 2 du code de commerce, expertise qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100207

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

L. 311-52 du code de la consommation comme étant analogue à l'article L. 137 -2 du même code applicable au présent litige, est erronée, dès lors que l'article L. 311-52 édicte un délai de forclusion qui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01094_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C A relative à l'ensemble des activités exploitées sur les parcelles E nos 47, 123, 143, 148, 151 et 152, dès lors qu'une partie d'entre elles ne peuvent regardées comme lui étant imputables. 10.

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d70

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

53, 750, 755 et 757 du nouveau Code de procédure civile, 2244 du Code civil et 33 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-60 du Code de commerce) ; 2 / que le locataire n'a pas à subir un préjudice

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd4acdc6046d47bebc61

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110488

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

L. 141-1 du code de commerce, ‘I.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69cfff26cdc6046d4704149b

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

145, 493, (495), 496 et 497 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-1 et suivants, et R. 153-3 à R. 153-8 du code de commerce, Dit que l'UNCJ avait la qualité et le droit d'agir et la disons

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9713393a9685e2284a000

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Par conclusions régularisées par le RPVA le 28 octobre 2019, la société SSI Engineering demande à la cour de : Vu les articles 9, 145 et suivants, 493 et 875 du Code de procédure civile, 'Vu l'article

Source officielle
TJ

Référé président

68f147fa88dcb0e97e90baa8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas fondée, dès lors que cet article concerne la procédure de saisie vente et le texte de l'article L 145-41 du code de commerce n'impose pas un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301448

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

L. 145-34 et L. 145-33 1° et R 1 45-3 du code de commerce) : comme l'a expliqué le juge des loyers commerciaux, les travaux effectués par le preneur dans les lieux loués n'ont pas eu pour seule finalité

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700281e733ee26982d11

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance du 30 octobre 2023 du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235b7

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

441-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300814

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 145-26 et R. 145-27 du code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ces textes

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aac9b3c8605deec20ac

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

2014 : ' Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194c96d34da2cbdcdf8e6

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle