Elle prétend que selon l'article L.721-3 du Code de commerce, « les tribunaux de commerce connaissent : Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-26 du code de commerce.

code civil, Vu l'article L. 110-3 du code de commerce, Vu les articles1405 et suivants et 700 du code de procédure civile, - déclarer la société [E] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Elle précise que le Conseil d'Administration ne s'est pas davantage prononcé, en conformité avec les dispositions de l'article 101 de la loi précitée (article L 225-38 du Code de Commerce), sur la convention

), Apave Exploitation France assigne [H] [N] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 29 janvier 2026 et demande à ce tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-104 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 1985, la procédure de vérification et d'admission des créances

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

de l'article L. 441-10 du code de commerce (anciennement article L. 441-6), * Condamner ENEDIS aux entiers dépens de l'instance et de ses suites, qui comprendront, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas

R.511-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution même si comme en l'espèce le juge des référés n'a pas fait droit aux demandes, de sorte que la saisie n'est pas caduque ; sur la compétence territoriale

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

à payer à la société FRANCE TELECOM la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 30 juillet 2009 par la société LE 118 000, qui demande

' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juillet 2025, la société Free, intimée, demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1100-1, 1101, 1102, 1103, 1128, 1199

de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par la Cour d'appel de GRENOBLE le 2

Le 21 mai 2015, le TCIC fit droit à cette demande conformément à l’article 110 du code pénal (CP) et aux articles 227 et 228   du code de procédure pénale (CPP). 4 .

de la consommation relatives au droit de rétractation sont inapplicables ; ainsi, en est-il de l'article L. 221-3 du code de la consommation ou encore de l'article L. 242-1 du même code ; Quoiqu'il

était compétent pour connaître d'une telle contestation, la cour d'appel a violé la loi du 13 juillet 1967 par fausse application et l'article 112 du décret du 22 décembre 1967 par fausse interprétation

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code