AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce

X... prie la Cour de : - vu les articles 502 du Code de Procédure Civile, L. 211-1, L. 111-7 et L. 121-2 du Code des Procédure Civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 L. 312-7, L. 312-10 du Code de

MOTIVATION 9. Il ressort de l'article 117 du code de procédure civile que le défaut de capacité en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. 10.

En application des dispositions de l'article L.145-60 du code de commerce toutes les actions exercées en vertu du chapitre 5, relatif au bail commercial, se prescrivent par deux ans.

ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL SGM CONCEPT prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 11/12/2025

calculés au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 23 mai 2020, conformément aux dispositions de l'article L 441-10 I I du Code de Commerce, * condamner la SARL MOTO FAST au paiement

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

En l'espèce, dans le contrat Imaging, l'encadré intitulé 'dispositions essentielles' se trouve en page d'une plaquette en comportant 23, après les conditions générales du contrat (pages 1 à 9) et avant

L. 626-5 du code de commerce.

Aucune disposition ne sanctionnant de nullité l'inobservation des obligations imposées par l'article 238 du code de procédure civile au technicien commis, le moyen est inopérant.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ASSISE SUR LES SALAIRES, SELON LES BASES ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 231 DE

834 que l'article 835 du code de procédure civile.

Les dispositions du Code de la Consommation précitées sont donc applicables à Mme X....

X... étendait ses activités à des opérations agricoles dans des conditions de nature à rendre applicables les dispositions de l'article 155 du code général des impôts ; que, si le requérant se prévaut

: 19 Septembre 2011 COMPOSÉE LORS DES DÉBATS : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Catherine CLERC, conseillère

de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation aux termes duquel «dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté… il met en demeure sans délai le constructeur

L. 235-9 du code de commerce n'est pas applicable au litige, précisément parce qu'il réclame la stricte exécution des délibérations de l'assemblée générale du 23 janvier 2017 ; - que l'action n'est pas