exercée par une personne rattachée à l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales dans les conditions prévues par l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale, par le décret n° 49-648 du 9 mai 1949 ou par l'article 33

Article Annexe 2

—

2,005 11 1,981 12 1,961 13 1,944 14 1,929 15 1,917 16 1,905 17 1,895 18 1,886 19 1,878 20 1,870 21 1,863 22 1,857 23 1,851 24 1,846 25 1,841 26 1,836 27 1,832 28 1,828 29 1,824 30 1,820 31 1,817 32 1,814 33

Article 6

—

de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 86-33

Article 1

—

La liste des indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 9 mai 2012 susvisé, applicables aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions

Article Annexe II

—

généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) LOCALISATION FONCTIONS POINTS NBI 13 SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud Adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication. 40 33

Article 12

—

TITRE IV : Autres dispositions, Art. 30, Art. 33, Sct. Ouverture du réseau, Art. 18, Sct. Etats prévisionnels (E.P.R.D.), Art. 19, Sct. Présentation et conditions d'approbation des comptes, Art. 20, Sct.

Article 130

—

L597-33, Art. L597-35, Art. L597-36, Art. L597-37, Art. L597-38, Art. L597-39, Art. L597-40, Art. L597-41, Art. L597-42, Art. L597-43, Art. L597-44, Art. L597-46 II.

Article Annexe

—

points 29 Agents assurant des fonctions de technicien, de secrétariat de direction ou de responsabilité dans un secteur d'activité B-C De 10 à 15 dans la limite de 320 points 31 De 10 à 15 dans la limite de 340 points 33

Article L517-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Code monétaire et financier

du livre V ou dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sur base consolidée, cette Autorité peut prendre les mesures conservatoires nécessaires mentionnées aux 9°, 10°, 12° et 13° du I de l'article L. 612-33

Article 81

—

L422-9 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-10, Art. 33 -Code de procédure pénale Art. D17, Art. D48-2, Art. D49-26, Art. D49-69, Art. D115, Art. D115-3, Art. D545, Art. D574, Art. R61-6, Art. R92, Art. R121-1, Art.

Article Annexe IV

—

R. 1243-33 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) 1. Renseignements généraux 1.1.1. Dénomination du produit résultant du procédé. 1.2.

Article R820-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Le président de la Haute autorité ou le rapporteur général refuse de donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance mentionnée à l'article R. 820-33 lorsque : a) Des personnes employées ou ayant été employées par l'autorité requérante

Article Annexe II (suite)

—

établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11.12.1991, p. 28). (3) Directive 91/630/CE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11.12.1991, p. 33

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 59

Code de la sécurité sociale

Lorsque les médecins réalisent des actes non remboursables, ils n'établissent pas le document prévu à l'article L. 161-33.

Article R211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code du tourisme

Lorsque la garantie financière cesse, dans les conditions prévues à l'article R. 211-33, le garant en informe immédiatement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes ayant fait des versements ou des remises et dont les noms

Article 777-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 60

Code de procédure pénale

Aucune interconnexion au sens du 3° du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être effectuée entre le casier judiciaire national automatisé et tout autre fichier ou traitement

Article R15-33-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

des informations sont précisées par un protocole passé par le ministre de la justice et, selon les cas, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé du budget avec chaque organisme ou personne morale relevant des dispositions de l'article R. 15-33

Article L2241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 14

Code des transports

-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, le délit prévu à l'article L. 1634-5, la contravention d'outrage sexiste et sexuel, le délit prévu à l'article 222-33-1-1 du code pénal ainsi que les contraventions

Article L137-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 44

Code de la sécurité sociale

Lorsque le redevable n'a pas répondu dans les délais prescrits à la demande et, le cas échéant, à la mise en demeure mentionnées au II du présent article ou que sa réponse demeure insuffisante, le montant de la rectification envisagée est estimé selon

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

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