Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

9.1 du règlement de la consultation ; - les dispositions des articles L. 2132-2 et R. 2132-7 du code de la commande publique posent le principe d'échanges par voie électronique, sans imposer le recours

salariée ; qu'en jugeant néanmoins que seule la situation individuelle de la salariée était concernée, sans aucune atteinte à l'intérêt collectif de la profession d'avocat, la cour d'appel a violé l'article

comprennent la nature et la cause de l'accusation portée contre celle-ci ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

volontairement à l'instance ; Qu'il y a lieu de condamner les SAS VEOLIA PROPRETE et TAIS à lui verser la somme provisionnelle de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article

en temps utile par l'opérateur économique, n'est pas fourni dans les délais prévus à l'article R. 2132-6 () ".

Aux termes de l'article R. 2132-1 du même code : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire

2224 du Code civil, L. 1134-5 du Code du Travail, et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 2132-3 du Code du Travail, - Dire et Juger les demandes du Syndicat

2224 du Code civil, L. 1134-5 du Code du Travail, et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L. 2132-3 du Code du Travail, - Dire et Juger les demandes du Syndicat CGT ENERGIES

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". 3.

L.2142-6 du code du travail.

Sur la recevabilité du mémoire en défense : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l’article L. 2122-22, le conseil

des demandes Considérant que les appelants soutiennent que la CNBF, union de syndicats professionnels regroupant près de 90 % des débits de tabac de France, tient des dispositions générales des articles

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Aux termes de l'article L. 2132-1 dudit code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme B... en défense : Aux termes de l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant

dissuasifs pour l'ouverture le dimanche, qu'elle a pour objet de faire peser une contrainte sélective sur certaines enseignes, qu'il y a là un détournement de procédure, qu'il n'y a pas de texte autre que l'article

Guy X..., adjoint au maire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes repris à l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : "Sous réserve des dispositions