TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 avril et 13 mai 2024, M. B A, représenté par Me Ricci, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article   L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le maire de Graulhet a procédé au retrait de la délégation de fonctions qui lui avait été accordée le 17 juillet 2020 en sa qualité de conseiller municipal en matière de transition écologique et mobilité ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Graulhet de procéder, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond, au rétablissement de sa délégation de fonctions à la transition écologique et mobilité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Graulhet la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les écritures en défense sont irrecevables faute d'habilitation donnée par le conseil municipal de Graulhet au maire pour représenter la commune en justice ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -la décision contestée impacte gravement et immédiatement sa situation financière ; 
 - il percevait à titre d'indemnité de fonctions liée à sa délégation la somme mensuelle de 536,89 euros, soit plus de la moitié du montant de sa pension de retraite de 1 012,02 euros mensuels ; 
 - il doit assumer des charges courantes mensuelles élevées ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées : 
 - l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale, entaché d'une erreur de droit et d'une erreur de fait puisqu'il ne peut valablement retirer à compter du 19 avril 2024 une délégation de fonctions qui lui avait déjà été retirée par un arrêté du 29 février 2024 qui n'a pas disparu de l'ordonnancement juridique ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir et d'un détournement de procédure dès lors que l'édiction d'un nouvel arrêté de même nature et produisant les mêmes effets que celui du         29 février 2024 dont l'exécution avait pourtant été suspendue par une ordonnance du juge des référés a nécessairement pour objet de faire obstacle à l'exécution d'une décision juridictionnelle ; 
 - les faits qui lui sont reprochés et qui fondent la décision de retrait de sa délégation de fonctions sont entachés d'inexactitude matérielle et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, la commune de Graulhet, représentée par Me Rouxel, conclut au rejet de la requête, à défaut à ce qu'il soit mis fin sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative à la suspension prononcée par l'ordonnance du juge des référés du 17 avril 2024, enfin à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute d'avoir présenté un recours administratif préalable et une requête en annulation au fond ; 
 - elle est irrecevable dès lors que l'arrêté attaqué a le même objet que l'arrêté du 29 février 2024 qui n'a pas été retiré de l'ordonnancement juridique et n'a donc aucune incidence sur sa situation ; 
 - le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que l'urgence avait été reconnue par l'ordonnance du juge des référés du 17 avril 2024 ; 
 - il ne dispose d'aucun droit à indemnité puisque le mandat de conseiller municipal est en principe gratuit en application de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales ;  
 - il ne communique aucun avis d'imposition sur ses revenus donc il n'est pas possible de vérifier sa réelle situation financière ; 
 - les frais Internet et de téléphonie sont disproportionnés ; 
 - les frais d'entretien automobile ne sont corroborés par aucune facture ; 
 - il ne justifie d'aucun contrat de prêt ; 
 - la perte de revenus dont fait état le requérant n'est pas en lien avec la décision attaquée ; 
 - l'arrêté attaqué est fondé sur les dispositions L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales et n'est donc pas dépourvu de base légale ; 
 - la suspension précédemment prononcée par le juge des référés ne faisait pas obstacle à ce qu'un nouvel arrêté de retrait de sa délégation de fonctions soit pris dès lors que sont intervenues de nouvelles circonstances de fait ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - il est possible de faire usage de l'article L. 521-4 du code de justice administrative au vu des éléments nouveaux produits, notamment l'article de presse paru dans La Dépêche du Midi le 24 février 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 2402577 tendant à l'annulation de la décision contestée ; 
 - l'ordonnance n° 2401959 du 17 avril 2024 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Michel pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 13 mai 2024 à 14h00 en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Michel, juge des référés, 
 - les observations de Me Ricci, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute qu'il a présenté une requête en annulation au fond sous le n° 2402577, que la demande de réexamen présentée en défense sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative est irrecevable dès lors que l'instance n'a pas été introduite sur ce fondement et que la demande de réexamen porte sur une décision différente de celle soumise au juge des référés dans la présente instance, que sa perte de revenus est bien en lien avec la décision attaquée, que le maire a retiré une délégation qui avait déjà été retirée sans au préalable le rétablir dans sa délégation de fonctions comme l'impliquait l'article 2 de l'ordonnance du juge des référés du 17 avril 2024 et que sa délégation de fonctions n'a pas été rétablie après le 17 avril 2024, 
 - et les observations de Me Rouxel, représentant la commune de Graulhet, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et ajoute que si l'arrêté attaqué n'est qu'un acte confirmatif de celui du 29 février 2024, la commune peut solliciter par voie reconventionnelle sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative la modification des mesures ordonnées par le juge des référés, que M. A n'a jamais démenti les propos retranscrits dans la presse, que la demande de communication de la plainte pénale qu'il aurait déposée à l'encontre du maire est restée sans réponse, que l'avis d'imposition de M. A mentionne une seule part fiscale donc l'enfant pour lequel il allègue assumer certaines charges n'est pas fiscalement rattaché à son foyer, il a implicitement mais nécessairement été rétabli dans ses fonctions déléguées jusqu'au 18 avril 2024, qu'il appartenait au requérant de déposer une requête en annulation au fond ou de rectifier l'erreur matérielle qui entache celle qui a été jointe à la requête en suspension, qu'à la fin du mois de mai 2024 M. A percevra l'indemnité liée à sa délégation de fonctions jusqu'au 18 avril 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 Sur la recevabilité des écritures présentées en défense par la commune de Graulhet : 
 2. Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ". Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par délibération du 27 juillet 2020, le conseil municipal de la commune de Graulhet a habilité le maire à intenter au nom de la commune toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, notamment dans le cadre d'une procédure de référé. Par suite, l'irrecevabilité opposée par M. A tirée du défaut de qualité pour agir du maire de la commune de Graulhet doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 4. Les moyens invoqués par M. A à l'appui de sa demande de suspension et tirés d'un défaut de base légale, d'une erreur de droit, d'une erreur de fait, d'un détournement de pouvoir, d'un détournement de procédure, d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur manifeste d'appréciation ne paraissent pas, en l'état de l'instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.   
 5. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense ou de se prononcer sur l'urgence, la demande de M. A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2024 doit être rejetée, ainsi que par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Graulhet sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 7. Par une ordonnance n° 2401959 du 17 avril 2024, le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 février 2024 du maire de Graulhet procédant au retrait de la délégation de fonctions accordée à M. A et a ordonné que lui soit réattribuée, à titre provisoire dans l'attente du jugement au fond, la délégation de fonctions dont il était titulaire, au motif que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation était de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. La commune de Graulhet demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à la suspension ainsi ordonnée par le juge des référés, au motif que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision ne serait aujourd'hui plus susceptible d'être regardée comme remplie, eu égard en particulier à la prise de position de M. A telle qu'elle ressort d'un article de presse paru le 24 février 2024. Une telle argumentation au soutien des conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Graulhet soulève un litige distinct de celui faisant l'objet de la demande principale de M. A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2024 et sont, par suite, irrecevables. De telles conclusions ne peuvent, ainsi que l'a relevé le requérant lors de ses observations à l'audience, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Graulhet, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme au titre des frais exposés par la commune de Graulhet et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Graulhet sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Graulhet. 
 Fait à Toulouse, le 15 mai 2024. 
 La juge des référés, La greffière, 
   L. MICHELS. GUÉRIN  
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,