L6111-1, Art. L6111-1-1, Art. L6111-1-2, Art. L6111-1-3, Art. L6111-1-4, Art. L6111-6-1, Sct. Chapitre II : Service public hospitalier, Art. L6112-1, Art. L6112-2, Art. L6112-3, Art. L6112-3-1, Art. L6112-4, Art. L6112-5, Art. L6112-6, Art.

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 38

Code de l'urbanisme

Conformément au XVII de l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, les dispositions du présent article, dans leur rédaction résultant du 1° du IV du même article de la même loi, sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale

Article Annexe I

—

II et III et V et VI - 41 - 64 - 65 1er janvier 2020 21 point 3 1er janvier 2022 5 - 7 - 18 - 19.I, II et III - 20 - 22 - 24 (dernier alinéa) - 28 - 35.IV - 54 - 55 - 74.II Non applicable Les valeurs limites d'émissions fixées aux articles 58 à 62

Article L4412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Code de la santé publique

L'article L. 4211-4 applicable à Mayotte est complété par les alinéas suivants : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4211-1, les dispensaires de secteur de Mayotte sont autorisés à délivrer gratuitement les médicaments, objets, articles ou

Article 2

—

. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article L380-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77

Code de la sécurité sociale

article ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes dans les conditions prévues aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-

Article L5161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5, les articles L. 2111-7 à L. 2111-12, le 7° de l'article L. 2112-1, L. 2124-6 à L. 2124-13, L. 2124-15, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2125-8,

Article L742-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Article ANNEXE 4

—

Article 3 1.

Article Annexe

—

du 1er août 1996 I. - Fonctions d'encadrement 1.

Article R511-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89

Code rural (nouveau)

Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.

Article L382-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Code de la sécurité sociale

article.

Article L2541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 12

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121

Article 15

—

échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon : - plus de 1 an 3e échelon - moins de 1 an 2e échelon 1er échelon : 2e échelon - plus de 1 an - moins de 1 an 1er échelon Conseiller de 1re classe

Article 65

—

L312-1, Art. L314-3-3 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article R3531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Code des transports

Pour leur application à Saint-Barthélemy : 1° Le 2° de l'article R. 3242-1 est supprimé ; 2 Le 2° de l'article R. 3242-2 est supprimé ; 3° Les articles R. 3452-1 à R. 3452-24, sont applicables sous réserve de l'application des dispositions du deuxième

Article R431-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du présent code, dans les litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième

Article R2141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 90

Code de la santé publique

Un procédé ne peut être inscrit sur la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation mentionnée à l'article L. 2141-1 que si sa mise en œuvre ne contrevient pas aux principes mentionnés aux articles 16 à 16-8-1 du code

Article L3424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 19

Code de la santé publique

selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.

Article 7

—

R531-1, Art. R551-1, Art.

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