Par arrêt du 7 avril 2023, la chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information concernant les demandes de M. [W]. Sur les premier, deuxième et cinquième moyens 8.

une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 8 août 1990 fixant les conditions

du 17 novembre 2004, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 10.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de

visant à éliminer un concurrent, que cette constatation est insuffisante à établir l'existence de pratiques anti-concurrentielles et que la cour d'appel n'a donc pas justifié sa décision au regard des articles

[I] dès lors qu'il n'était ni établi ni même allégué que le véhicule ait été volé, la chambre de l'instruction a statué par un motif inopérant en violation des articles 8 de la Convention européenne de

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ».

La société [8] a réitéré sa plainte le 15 juillet 2015 en se constituant partie civile. 12. M.

[N], sur le fondement des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 6, 7, 8, 10, 11 et 16 du règlement de copropriété, devant le tribunal judiciaire de Perpignan en vue notamment d'obtenir

Les articles 5, 7, 8 et 9 de cet arrêté fixent les règles concernant la situation des terrasses, la largeur du cheminement piéton, la surface des terrasses et les " platelages " (planchers de charpente

Selon le lexique annexé au règlement du plan local d'urbanisme, la marge de recul ou de retrait correspond à la " Distance de retrait imposée par les articles 6, 7 et 8 du présent règlement entre les façades

' MOTIFS : ' ' Sur l'exception d'incompétence : ' Vu les articles 1, 4, point 1, 7, point 2 et 8, point 1 du Règlement (UE) n°'1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12'décembre 2012

ce tribunal l'état des créances, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles

ET LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES FISCALES POUR TRANSPORTS ET DETENTION IRREGULIERE DE SUCRE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

463 DU CODE PENAL MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, POUVAIT ETRE REDUITE, D'APRES L'ECHELLE DES PEINES FIXEES AUX ARTICLES 7, 8, 18 ET 19 DU MEME CODE, JUSQU'A UN AN D'EMPRISONNEMENT ; QU'EN

432- 14 du Code pénal issu d'une loi du 8 février 1995 aggravant la répression du délit de favoritisme à des faits commis en 1992, époque à laquelle s'appliquait l'article 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier

8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux : 5.

de la loi du 30 décembre 1906, ni être considéré comme telle dans la mesure où l'autorisation exigée par ce texte doit comporter un certain nombre de mentions par application des dispositions des articles

Il argue en outre que, si l’existence d’une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d’expression devait être reconnue par la Cour, cette ingérence était prévue par les articles 7 § 2 et 8 § 1