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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204501_20220826
26 août 2022
B et Mme G l'autorisation d'instruire en famille leur enfant D, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de la situation propre à l'enfant, sont irrecevables, dès
DTA_2204413_20220826
Aux termes de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2022 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics
1ère Chambre
DTA_2301898_20250408
8 avril 2025
L. 131-10 : " Les administrations mentionnées à l'article L. 2 prennent les mesures appropriées permettant aux agents publics mentionnés à l'article L. 131-8 de conserver les équipements contribuant à
3ème Chambre
DTA_2003966_20230801
1 août 2023
R. 2124-71 du code général de la propriété des personnes publiques, les articles R. 131-2 et R. 131-7 du code de l'énergie, ainsi que l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination
DTA_2004362_20230801
DTA_2004577_20230801
DTA_2002531_20230801
DTA_2003101_20230801
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403693_20240722
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210108
11 février 2021
Il est exact qu'aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte peut être supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2016:C200552
7 avril 2016
MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la liquidation de l'astreinte due par la SCI H2O à la somme de 2.500 euros ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme : " Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / () 2° Les règles générales du fascicule des schémas
DTA_1900084_20221011
11 octobre 2022
DTA_1900085_20221011
DTA_1900087_20221011
DTA_1900088_20221011
DTA_1900089_20221011
DTA_1900090_20221011
DTA_1900124_20221025
25 octobre 2022
DTA_1900125_20221025
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