Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 976 résultats pour « atteinte à la personne »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
32 976 résultats pour « atteinte à la personne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 66
aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention, y compris provisoire, d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l'établissement ou à porter atteinte
Article L181-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86
Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181
Article R371-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 86 > 67
La compatibilité de ces documents de planification et projets s'apprécie notamment au regard des atteintes susceptibles d'être portées aux espaces constitutifs de la trame verte et bleue en application de l'article L. 371-1 ainsi qu'aux espèces, habitats
Article 218-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
Ils ont pour but de reconnaître : 1° Si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; 2° Si le salarié est médicalement apte aux travaux auxquels il est destiné ; 3° Les postes auxquels, du point de vue médical
Article R524-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand ce fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social de la coopérative ou de l'union.
Article D512-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 06
La chambre régionale d'agriculture transmet chaque année à Chambres d'agriculture France un compte rendu des résultats atteints.
Article L351-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 39
La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une majoration lorsque le conjoint à charge du titulaire atteint l'âge fixé par décret en Conseil d'Etat et n'est pas bénéficiaire d'un avantage au titre d'une législation de sécurité
Article L214-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
soumis à déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de l'article L. 214-4 ou de l'article L. 214-6 sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte
Article D325-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 05
Toute délibération contraire à la législation en vigueur ou susceptible de porter atteinte à l'équilibre financier du régime local peut être annulée par l'autorité visée à l'alinéa précédent dans les huit jours suivant sa réception.
Article L328-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 26
Il peut suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil d'administration de Paris La Défense et demander une seconde délibération dans un délai de quinze jours à compter de leur réception lorsque celles-ci portent manifestement atteinte aux
Article R5312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 47
Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours. Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Le vote par procuration est admis.
Article R4228-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 49
Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, en application de l'article L. 4121-1 du code
Article D1143-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72
. - Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans.
Article R4422-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 45
Si le quorum n'est pas atteint, la séance est renvoyée au deuxième jour ouvrable qui suit. Une convocation spéciale est faite d'urgence par le président. Les avis sont alors valablement rendus, quel que soit le nombre de membres présents.
Article D4131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 14
Le conseil départemental de l'ordre ne peut délivrer l'autorisation que si l'étudiant de troisième cycle concerné, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité a atteint le niveau d'études fixé à l'annexe 41-1, offre les garanties nécessaires de moralité
Article R5322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 47
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 446-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense.
Article R6152-522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39
L'assistant des hôpitaux atteint d'une affection dûment constatée, figurant, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6152-523, sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation
Article L401-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 23
Il détermine également les modalités d'évaluation des résultats atteints.
Article L1252-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15
Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins sept ans. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue.
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