Codes de loi français

Article 28

les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil ; b) Bail pour une durée de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers

Article 79

sa gestion locative ; 3° L'association établit et soumet à son conseil d'administration, avant chaque décision nouvelle d'investissement, une étude de marché permettant de définir le nombre et la typologie des logements à construire, le niveau des loyers

Article 2

demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques mentionnées à l'article 1er et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients suivants : a) les organismes d'habitations à loyer

Article Annexe I

Dénomination et objet Programme Toits d'abord 2 porté par la Fondation Abbé Pierre (FAP), qui vise à la production d'une offre locative à loyers très sociaux et à très haute performance énergétique, destinée aux ménages les plus défavorisés, en situation

Article 238 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Dans ce cas, les sommes réinvesties mentionnées au septième alinéa s'entendent d'un montant égal à la somme des loyers effectivement versés, pour leur quote-part prise en compte pour la détermination du prix d'acquisition, majorée du prix d'acquisition

Article 1607 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte sont exonérés de la taxe spéciale d'équipement au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources

Article 278 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

moins quarante ans et qui, pendant cette période de quarante ans, remplissent l'une des conditions suivantes : -être un logement locatif social au sens du 1° du I de l'article 278 sexies ; -appartenir à ou être géré par un organisme d'habitations à loyer

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 84

Il donne quitus au directeur général ; 4° Décide des programmes de réservation foncière, d'aménagement, de construction et de réhabilitation ; 5° Arrête les orientations en matière de politique des loyers et d'évolution du patrimoine ; 6° Décide des actes

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

natures en matière de contributions indirectes et de celles mentionnées à l'article 379 du code des douanes ; 14° Les créances garanties par un nantissement, par le privilège du bailleur prévu à l'article 2332 du code civil dans la limite de six mois de loyers

Article 46 quaterdecies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98

sur le territoire de quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; 7° S'il y a lieu, l'identité de l'organisme d'habitations à loyer

Article L441-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 68

Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 sont tenus de porter à la connaissance du public, avec leur

Article L302-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Pour l'application de cette disposition, les logements appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré ou à une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 dont le loyer prévu au bail est au plus égal aux plafonds fixés au titre IX

Article 23

Cette complication microvasculaire oculaire, dont la prévalence augmente avec la durée du diabète peut-être dépistée par un examen régulier du fond de l’œil.

Article 22

décidées par décret qu'après avoir été autorisées par la loi : 1° Lorsque l'Etat détient directement, depuis plus de cinq ans, plus de la moitié du capital social de la société et si l'une des deux conditions suivantes est remplie : a) Ses effectifs, augmentés

Article 20

§ 2-Le différé mentionné au § 1er est augmenté d'un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que

Article 9

Le pourcentage maximum visé au troisième alinéa de l'article 12 peut être augmenté de cinq points du chef de ces bénéfices.

LEGIARTI000030746027

L'évolution des tarifs sera limitée à celle de l'indice des prix du produit intérieur brut (PIB) hors taxes et redevances, à l'exception d'une augmentation significative des paramètres de référence au niveau du dollar, du carburant, des primes d'assurances

Article 2

d'une réduction temporaire, pour des motifs de sécurité dans certaines sections, par décisions du chef du service de la navigation portées à la connaissance des usagers par voie d'avis à la batellerie ; - soit dans le sens d'une réduction ou d'une augmentation

Article 221-V/32

LE VENT AUGMENTE DU NORD. TTT TEMPÊTE. VENT DE FORCE 11, PAS D'AVIS DE TEMPÊTE REÇU. 0300 UTC. 4 MAI. 4830N, 30W. BAROMÈTRE CORRIGÉ 983 MBAR, TENDANCE A LA BAISSE 4 MBAR, VENT SW, FORCE 11 VARIABLE, ROUTE 260, 6 NŒUDS. Givrage

Article 85

L'âge de cessation d'activité est augmenté du nombre entier de trimestres révolus depuis le dernier anniversaire et le taux de bonification est, le cas échéant, calculé au prorata des bonifications prévues pour les années entières.