Codes de loi français

Article R226-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 94

Les autorisations prévues à l'article R. 226-3 et à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement ; 2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ; 3

Article D251-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 00

-Le détenteur d'une autorisation de délivrer des passeports phytosanitaires accordée en vertu de l'article 89 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 notifie dans un délai de trente jours à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 251-16

Article L151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96

I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, participe à l'exercice de l'autorité publique ou relève de l'un des domaines suivants :

Article A123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 31

d'interruption de service à l'issue de laquelle le déclarant est autorisé par l'organisme unique à transmettre le dossier unique mentionné à l'article R. 123-3 aux organismes destinataires ou, le cas échéant, aux autorités habilitées à délivrer les autorisations

Article R958-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Lorsque l'autorisation est retirée avant son terme de validité, une autorisation peut être réattribuée à un autre navire.

Article R3411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 75

L'entreprise titulaire d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d'une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels

Article Annexe 4

BTSA spécialité analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales Intérêts : -s'intéresser aux biotechnologies et aux activités expérimentales pratiquées en laboratoire d'analyse, de recherche ou en entreprise ; -s'intéresser aux

Article Annexe II

Réagir en cas d'intoxication. 10 9 C2 : Etablir un diagnostic pour préconiser une solution permettant de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts humains et environnementaux dans une situation donnée. 15 12

Article R171-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

16 et 20 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique, les règles de définition des catégories de produits utilisées pour l'élaboration de la déclaration environnementale

Article L229-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 97

Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE

Article D181-15-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 12

Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2, le dossier de demande est complété par la description : 1° Des espèces concernées, avec leur nom scientifique et nom commun ; 2° Des spécimens de chacune

Article D253-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 54

mesures appropriées qui découragent le développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés du point de vue économique et environnemental

Article L5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 25

relevant du régime forestier en application de l'article L. 272-2 du nouveau code forestier peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées en raison du rôle social ou environnemental

Article R811-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

L'exploitation agricole est une unité de production de matières premières, vendues en l'état ou après première transformation, qui assure à ce titre les fonctions économiques, environnementales et sociales prévues à l'article L. 311-1.

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17

l'article L. 143-16 ; 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés qui ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 ; 5° Le conseil économique, social et environnemental

Article R*425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 19

Lorsque le projet est situé dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement et doit être précédé d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du même code, le permis de construire

Article L181-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 58

porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

écologique est consulté sur : 1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ; 2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale

Article R104-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 18

nouvelle ou l'évolution du schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme ou de la carte communale est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement, la personne publique responsable décide de réaliser une évaluation environnementale

Article R181-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet mentionné à l'article R. 181-2 : 1° Soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique ; 2° Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure.