Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.

Article R4323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 30

Code de la santé publique

masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le 3° de l'article R. 4112-1 est remplacé par les dispositions suivantes : " 3° Une copie de l'un des diplômes, certificats

Article L731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.

Article D4221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

Le titre de navigation est constitué par un certificat de bateau pour : 1° Les bateaux ou engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 qui naviguent sur les eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Les

Article D337-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

Le certificat de spécialisation est délivrée au vu des résultats obtenus à un examen validant l'acquis par les candidats des compétences professionnelles et savoirs associés constitutifs des unités du référentiel de certification de chaque spécialité

Article 3

—

Possession du diplôme de directeur d'établissement spécialisé recevant des enfants ou adolescents déficients ou inadaptés (arrêté du 24 juin 1963) ou certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants arriérés (loi du 15 avril 1909) ou du certificat d'aptitude

Article 12

—

L'examen administratif consiste à s'assurer : -de la conformité visuelle au certificat d'examen de type ou décision de portée équivalente dont les références sont portées par l'instrument, et, si applicable, au certificat de vérification de l'installation

Article L3212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade.

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

d'une demande de certificats d'économies d'énergie non délivrés à la date de la décision du ministre mentionnée au premier alinéa du présent II ; 2° Faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie au cours des douze mois suivant la

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code monétaire et financier

à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution

Article R312-7-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32

Code de la construction et de l'habitation

244 quater U du code général des impôts et ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R. 312-7-9 dans les conditions prévues à l'article R. 312-7-5 ; 5° D'un représentant d'un organisme accordant des cautionnements

Article 10

—

de formation de base à la sécurité (CFBS) ; 6° Etre titulaire d'un certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie (CQALI) ; 7° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (CAEERS

Article L3213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Code de la santé publique

de l'article L. 3211-2-2 ; 2° Le certificat médical et, le cas échéant, la proposition mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 3211-2-2.

Article 6-1

—

Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ”.

Article 8

—

La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle souffleur de verre, options verrerie scientifique et enseigne lumineuse, régi par le présent arrêté aura lieu en 2011.

Article 6-1

—

Article 7

—

Le certificat de spécialisation option " pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité " est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.

Article R121-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 70

Code du service national

La visite médicale préalable à la souscription du contrat mentionnée à l'article L. 120-4 donne lieu à la délivrance d'un certificat médical qui établit l'absence de contre-indication à la mission.

Article 18

—

Ils reçoivent un certificat attestant la réussite des études poursuivies.

Article ANNEXE II

—

CONDITIONS PERMETTANT D'OBTENIR UNE DISPENSE DE FORMATION DU MODULE I DE FORMATION POUR LE CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES MATÉRIELS D'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES

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