Codes de loi français

Article 16

Une amende civile d'un montant maximal de 50 000 euros peut être prononcée contre le demandeur ou le défendeur à l'instance lorsque celui-ci a, de manière dilatoire ou abusive, fait obstacle à la conclusion d'un accord sur le fondement du jugement ayant

Article 4

législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ait droit ou ouvre droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ; - L. 262-1, en tant qu'il fixe la période de l'enquête de représentativité en vue de la conclusion

Article 15

Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent 5° ne peut être pris avant la validation par le comité de surveillance mentionné au dernier alinéa du 1° du présent XVI des conclusions auxquelles sont parvenus les caisses déléguées pour la sécurité sociale

Article Annexe 6

-les certificats d'horodatage et les cachets de la contremarque de temps prévus par le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, pour

LEGIARTI000048568968

Conclusion des examens fonctionnels (index 237) Les résultats de ces différents examens fonctionnels conduisent à l'établissement du coefficient attribué au sigle Y en suivant les indications figurant dans le tableau synoptique ci-après.